BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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2290 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012) NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES

12.7 Résiliation du contrat - décision de résiliation du contrat de recrutement. de recrutement

12.8 Capital Décès - extrait d'acte de décès ;

- acte d'hérédité ;

- certificat de vie collective ;

- copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale des ayants droit - copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale des ayants droit

sauf pour les mineurs ;

- acte de tutelle pour les mineurs ;

- décision mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives

conformément à la réglementation en vigueur.

13. SOLDE DE TOUT - dernier bulletin ou fiche de paie ; COMPTE

- état récapitulatif de la situation administrative et financière de

l'intéressé ;

- décision de radiation des cadres (mise en retraite, démission,

détachement, décès etc.).

INDEMNITES ET

AUTRES DEPENSES DU

PERSONNEL

14. INDEMNITES POUR - état des sommes dues (relevé mensuel du nombre d'heures effectuées TRAVAUX OU HEURES par chaque agent).

SUPPLEMENTAIRES •

15. INDEMNITES - ordre de mission mentionnant que l'intéressé est autorisé à utiliser sa KILOMETRIQUES(18) voiture personnelle ;

- états des sommes dues ;

- copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule personnel du

bénéficiaire.

(18)

Le taux est fixé par le statut du personnel de l'organisme. Les états de sommes dues ou l'état de liquidation doivent être certifiés par l'ordonnateur ou par la personne habilitée par lui à cet effet et signés par le bénéficiaire. - L'ordre de mission doit relater l'itinéraire parcouru ainsi que la marque et la puissance

fiscale du véhicule personnel du bénéficiaire utilisé et explicitant l'objet de la mission. 16. AVANCES SUR - décision d'octroi de l'avance (19) ; SALAIRES

- dernier bulletin de paie.

(19) La décision doit être visée par le Ministère chargé des Finances lorsque ces avances ainsi que les !