2290 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012) NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
12.7 Résiliation du contrat - décision de résiliation du contrat de recrutement. de recrutement
12.8 Capital Décès - extrait d'acte de décès ;
- acte d'hérédité ;
- certificat de vie collective ;
- copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale des ayants droit - copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale des ayants droit
sauf pour les mineurs ;
- acte de tutelle pour les mineurs ;
- décision mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives
conformément à la réglementation en vigueur.
13. SOLDE DE TOUT - dernier bulletin ou fiche de paie ; COMPTE
- état récapitulatif de la situation administrative et financière de
l'intéressé ;
- décision de radiation des cadres (mise en retraite, démission,
détachement, décès etc.).
INDEMNITES ET
AUTRES DEPENSES DU
PERSONNEL
14. INDEMNITES POUR - état des sommes dues (relevé mensuel du nombre d'heures effectuées TRAVAUX OU HEURES par chaque agent).
SUPPLEMENTAIRES •
15. INDEMNITES - ordre de mission mentionnant que l'intéressé est autorisé à utiliser sa KILOMETRIQUES(18) voiture personnelle ;
- états des sommes dues ;
- copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule personnel du
bénéficiaire.
(18)
Le taux est fixé par le statut du personnel de l'organisme. Les états de sommes dues ou l'état de liquidation doivent être certifiés par l'ordonnateur ou par la personne habilitée par lui à cet effet et signés par le bénéficiaire. - L'ordre de mission doit relater l'itinéraire parcouru ainsi que la marque et la puissance
fiscale du véhicule personnel du bénéficiaire utilisé et explicitant l'objet de la mission. 16. AVANCES SUR - décision d'octroi de l'avance (19) ; SALAIRES
- dernier bulletin de paie.
(19) La décision doit être visée par le Ministère chargé des Finances lorsque ces avances ainsi que les !