N° 6058 - 1°5 chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2293
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
appuyé de toutes les pièces justificatives, notamment les documents et correspondances échangées avec l'organisme ou le pays de destination.
- Les taux sont arrêtés par le Ministère chargé des Finances.
- L'indemnité ne peut être cumulée avec celle servie éventuellement par les partenaires
étrangers.
- L'état de sommes dues doit être signé par le bénéficiaire, certifié et arrêté par l'ordonnateur:
24. STAGE OU - décision de stage ou de formation à l'intérieur du Maroc (28) ; FORMATION CONTINUE
24.1 Stage ou formation à
l'intérieur du Maroc - état des sommes dues ;
- engagement pour servir l'établissement pendant 8 ans à compter de la
date d'obtention du diplôme, en cas de formation diplômante.
28) La décision est à viser par le Ministère chargée des Finances pour les formations diplômantes lorsque cette formation ainsi que ses modalités et ses conditions ne sont pas prévues par le statut du personnel.
•
24.2 Stage ou formation à - décision de stage ou de formation à l'étranger (29) ; l'étranger
- état des sommes dues ;
- ordre de mission ;
- engagement pour servir l'établissement pendant 8 ans à compter de la
date d'obtention du diplôme, en cas de formation diplômante.
(29) La décision est à viser par le Ministère chargée des Finances pour les formations diplômantes lorsque cette formation ainsi que ses modalités et ses conditions ne sont pas prévues par le statut du personnel.
25. INDEMNITE DE - décision de nomination.
FONCTION
26-INDEMNITE DE CAISSE - état des sommes payées et/ou encaissées, liquidé par l'ordonnateur ; POUR LES REGISSEURS
- décision de nomination du régisseur.
27-INDEMNITE DE - état de sommes dues, certifié par le Trésorier Payeur et arrêté par RESPONSABILITE l'ordonnateur ;
ATTRIBUEE AUX FONDES
DE POUVOIRES - état de prélèvement de l'IR certifié par l'ordonnateur.
28-PRIME OU - extraits d'acte de naissance des enfants à charge; ALLOCATION DE
NAISSANCE - décision d'allocation de naissance ;
•copie certifiée conforme à l'original de l'acte de mariage lorsque cet acte
n'a pas été précédemment produit.