BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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2362 BULLETIN OFFICIEL N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012

particulier qu'ils fournissent aux autorités concernées, sur leur demande, "des informations détaillées sur le navire et sa cargaison en rapport avec les actions entreprises au titre de l'article 9, et coopèrent avec lesdites autorités.

Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du Protocole, chaque Partie prend les mesures appropriées pour faire en sorte que le capitaine de tout navire naviguant dans ses eaux territoriales se conforme à l'obligation prescrite au paragraphe 2 et peut demander l'assistance du Centre régional à cet égard. Elle informe l'Organisation maritime internationale des dispositions qui ont été prises.

4. Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention relevant de sa juridiction pour lesqueis

5. Chaque Partie exige que les opérateurs chargés d'installations au large relevant de sa juridiction aient des plans d'intervention d'urgence pour combattre tout événement de pollution qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 4 et conformes aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.

Article 12

ASSISTANCE

Toute Partie ayant besoin d'assistance pour faire face à un événement de pollution peut demander, soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre régional, le concours d'autres Parties, celles qui sont susceptibles d'être également affectées par la pollution étant sollicitées en premier lieu. Ce concours peut comporter notamment des conseils d'experts et la fourniture à la Partie concernée ou la mise à disposition de celle-ci du personnel spécialisé nécessaire, de produits, d'équipement et de moyens nautiques. Les Parties ainsi sollicitées font tous les efforts possibles pour apporter leur concours.

2. Si les Parties engagées dans une opération de lutte contre la pollution ne peuvent s'entendre sur la conduite même de l'opération, le Centre régional peut, avec l'accord de toutes les Parties impliquées, coordonner les moyens mis en œuvre par ces Parties.

Conformément aux accords internationaux applicables, chaque Partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:

a) l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des

aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution ou transportant e personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement; et

b) l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du

matériel visés à l'alinéa a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.

Article 13

REMBOURSEMENT DES COÛTS D'ASSISTANCE

A moins qu'un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesures prises par des Parties pour faire face à un événement de pollution n'ait été conclu sur