N° 6063 15 chaabane 1433 (5-7-2012) BULLETIN OFFICIEL. 2363
une base bilatérale ou multilatérale avant l'événement de pollution, chaque Partie assume les coûts des mesures qu'elle a prises pour faire face à une pollution conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-après.
a) Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d'une
autre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût de ces mesures. Si la requête est annulée, la Partie requérante assume les frais déjà encourus ou engagés par la Partie assistante;
b) si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, celle-ci en
assume le coût;
c) les principes établis aux alinéas a) et b) ci-dessus, s'appliquent à moins que
les Parties intéressées n'en décident autrement dans chaque cas individuel.
3. A moins qu'il n'en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une Partie sur la requête d'une autre Partie sont calculés de manière équitable conformément au droit et à la pratique de la Partie assistante en matière de remboursement de ces coûts.
4. La Partie requérant une assistance et la Partie assistante coopèrent, en tant que de besoin, pour mener à bien toute action en demande d'indemnisation. Elles tiennent dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants. Lorsque l'action ainsi menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans l'opération d'assistance, la Partie requérant l'assistance peut demander à la Partie assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indemnisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément aux ont été calculés dispositions du paragraphe 3. Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais. Lorsqu'elles examinent une telle demande, les Parties assistantes tiennent düment compte des besoins des pays en développement
5. Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte de quelque manière que ce soit au droit des Parties de recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à un événement de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables du droit national et international applicables à l'une ou l'autre Partie impliquée dans l'assistance.
Article 14
INSTALLATIONS DE RÉCEPTION PORTUAIRES
Les Parties prennent, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, toutes les mesures nécessaires pour que des installations de réception répondant aux besoins des navires soient disponibles dans leurs ports et terminaux. Elles veillent à ce que ces installations soient utilisées de façon efficace sans que cela occasionne des retards injustifiés aux navires
Les Parties sont invitées à rechercher les moyens permettant de fixer un coût raisonnable pour l'utilisation de ces installations.
2. Les Parties fournissent également des installations de réception adéquates pour les navires de plaisance.
3. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des installations afin de limiter tout impact de leurs rejets sur le milieu marin.
Les Parties prennent les dispositions nécessaires pour la communication aux avires utilisant leurs ports d'informations à jour relatives aux obligations découlant de la Convention MARPOL 73/78 ainsi que de leur législation applicable en la matière.