BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

BULLETIN OFFICIEL 2365

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les Parties à celui-ci n'en conviennent autrement.

DISPOSITIONS FINALES

•Article 20

INCIDENCE DU PROTOCOLE SUR LES LÉGISLATIONS INTERNES

Lors de l'application des dispositions du présent Protocole, le droit des Parties d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes ou d'autres mesures en conformité avec le droit international dans les domaines couverts par le présent Protocole n'est pas affecté.

Protocole n'est pas affecté.

F

Article 21 'APPORTS AVEC LES TIERS

Les Parties invitent les États non Parties et les organisations internationales, en tant que de besoin, à coopérer à la mise en oeuvre du présent Protocole.

Article 22 SIGNATURE

Le présent Protocole est ouvert à La Valette, Malte, le 25 janvier 2002 et à

Madrid du 26 janvier 2002 contractante à la Convention.

au 25 janvier 2003, à la signature de toute Partie

Article 23

RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION

Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui assume les fonctions de Dépositaire.

Article 24 ADHÉSION

À partir du 26 janvier 2003, le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de toute

Partie à la Convention.

Article 25 ENTRÉE EN VIGUEUR

du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date

À partir de la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole remplacera le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la me Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique de 1976 dans les rapports entre les Parties aux deux instruments.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent

protocole.

protocole.

FAIT à La Valette le 25 janvier 2002 en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, Espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.