Dahir n° 1-11-179 du 22 novembre 2011
portant promulgation de la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire.
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relative à l'organisation de la profession de notaire.
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N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2366
Dahir n° 1-11-179 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguéc et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 25 hija 1432 (22 novembre 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
TITRE PREMIER
LE NOTARIAT Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers.
Article 2
Le nolaire est tenu, dans l'exercice de sa profession, aux principes de probité. d'intégrité. d'impartialité et d'honneur, aux règles de bonnes mœurs, aux coutumes et aux traditions de la profession.
Chapitre 1l L'accès à la profession Section I. - Les conditions d'accès
Article 3
Tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions suivantes :
1 - être marocain, sous réserve des incapacités spéciales prévues par le code de la nationalité marocaine ;
2 - être âgé de 23 années grégoriennes révolues, à condition de ne pas dépasser 45 ans. à l'exception des catégories citées à • l'article 8 ci-dessous ;
3 - être titulaire d'une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
4 - jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et avoir de bonnes mœurs ;
5 - jouir de l'aptitude requise pour exercer la profession de notaire attestée par un certificat médical délivré par les services de la santé relevant du secteur public ;
6 - n'avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l'exception des délits involontaires, même en cas de réhabilitation ;
7 - ne pas faire l'objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d'une sanction définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de mise à la retraite ou de retrait de l'agrément ou de l'autorisation ;
8 - n'avoir pas été condamné à l'une des peines prévues par le titre V du livre V du code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise, même en cas de réhabilitation ;
9 -. ne pas avoir manqué à un engagement valable qui le lie à une administration ou à un établissement public pour une durée déterminée :
10 -- avoir été admis au concours d'accès à la profession de notaire.
Section II. - Les incompatibilités Article 4
La profession de notaire est incompatible avec toute activité susceptible de porter atteinte à sa nature, en particulier :
- toutes les fonctions administratives et judiciaires ;
- les professions d'avocat, d'adoul, d'expert comptable, d'huissier de justice, d'agent d'affaires et d'agent d'agent immobilier ;
- les missions d'expert judiciaire ;
- tout genre de négoce qu'il soit exercé par le notaire
directement ou indirectement ;
Toutefois, le notaire peut signer tous papiers commerciaux à des fins civiles ;
- les fonctions de directeur unique ou d'administrateur d'une
société commerciale, de membre délégué de son conseil d'administration ou associé dans une société en nom collectif ;
- tout emploi salarié, à l'exception des activités scientifiques, littéraires et artistiques.
Est passible de sanctions disciplinaires tout notaire qui exerce sa profession, tout en étant dans un cas d'incompatibilité.
Article 5
Le notaire ne peut exercer sa profession s'il est investi d'une fonction publique ou d'une mission avec ou sans rémunération, telle que membre du cabinet royal, ministre, ambassadeur, directeur d'un établissement public, membre d'un cabinet ministériel ou toute autre fonction de même nature, à l'exception des fonctions électives aux niveaux local, provincial, régional ou national.