N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Section III. - Le stage Article 6
Le candidat admis au concours prévu à l'article 3 ci-dessus effectue un stage de quatre années.
La première année du stage est effectuée à l'Institut de formation professionnelle de notariat dont la création et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire et trois années au sein d'une étude de notaire.
Le stagiaire subit des épreuves et un examen professionnel en vue de sa nomination.
Le régime du concours, l'organisation et le déroulement du stage ainsi que le régime des épreuves et le régime de l'examen professionnel sont fixés par voie réglementaire.
Article 7
En cas d'échec à l'examen professionnel, le stage ne peut être prorogé que pour quatre périodes d'une année chacune. A l'issue de chaque année, le stagiaire subit l'examen professionnel visé à l'article 6 ci-dessus.
Article 8
Sont dispensés du concours :
- les conservateurs de la propriété foncière, titulaires d'une
licence en droit et ayant exercé en cette qualité pendant une durée de dix années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;
- les inspecteurs des impôts chargés de l'enregistrement,
titulaires d'une licence en droit et ayant exercé en cette qualité pendant une durée de dix années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;
- les anciens magistrats de premier grade au moins, titulaires d'une licence en droit après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;
- les anciens avocats agréés près la Cour de cassation titulaires d'une licence en droit, après acceptation de leur démission ;
- les professeurs de l'enseignement supérieur, titulaires
d'un doctorat en droit, ayant exercé en cette qualité pendant une durée de 15 années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire.
Tous les candidats appartenant aux catégories ci-dessus ne doivent pas avoir plus de 55 ans à la date de présentation de leur demande.
Tous ces derniers effectuent un stage pratique d'une année dans une étude de notaire, après avoir subi avec succès une épreuve dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Sont dispensés du concours, du stage, des épreuves et de l'examen professionnel les notaires ayant cessé leur activité pendant une période ne dépassant pas dix années, pour un motif autre que l'atteinte à l'honorabilité de la profession, telle la maladie ou l'accomplissement d'un service public.
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Si la durée de cessation de l'activité dépasse dix années, il faut effectuer un stage d'une année dans une étude de notaire.
Section IV. - La nomination
Article 10
Le notaire est nommé par arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition du ministre de la justice, après avis de la commission prévue à l'article 11 ci-dessous. Ledit arrêté fixe le lieu d'exercice de sa profession.
Article 11
La commission chargée de donner son avis sur les nominations, mutations, dispenses, nominations à nouveau et poursuites disciplinaires des notaires et des stagiaires est composée du :
- ministre de la justice, président ou son représentant ; - ministre chargé des finances ou son représentant ;
- secrétaire général du gouvernement ou son représentant ; - un premier président d'une Cour d'appel ou son substitut ; - un procureur général du Roi près une cour d'appel ou son
substitut ;
- un magistrat de premier grade au moins, relevant de
l'administration centrale du ministère de la justice, rapporteur;
Le premier président, le procureur général du Roi; leurs substituts et le magistrat relevant de l'administration centrale sont désignés par le ministre de la justice.
-le président du Conseil national des notaires ou son représentant ;
- les présidents de deux conseils régionaux délégués par le
président du Conseil national.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.
Article 12
Le notaire exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire national.
Toutefois, il lui est interdit de recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de son étude.
Le notaire peut, pour des raisons exceptionnelles, recevoir les déclarations et les signatures des parties en dehors de son étude, et ce, sur autorisation du président du conseil régional, après avoir informé le procureur général du Roi près le tribunal dans le ressort duquel il est nommé.
Article 13
Après sa nomination et avant d'entamer l'exercice de sa profession, le notaire prête le serment suivant:
« Je jure devant Dieu, le Tout-puissant, de remplir fidèlement et avec dévouement les fonctions qui me sont attribuées, de garder le secret professionnel et d'observer toutes les obligations dictées par la profession. »
Le notaire prête serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est nommé lors d'une audience particulière présidée par le premier président, en présence du procureur général du Roi et le président du conseil régional des notaires chargé de présenter le candidat.