N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2368
Le greffe de la cour d'appel transmet immédiatement une copie du procès-verbal de prestation de serment, certifiée conforme à l'original par le secrétaire-greffier en chef, au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve l'étude du notaire.
Article 14
Dès qu'il aura prêté serment, le notaire dépose sa signature au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est nommé.
Chaque notaire dispose d'un sceau portant son nom et sa qualité, établi suivant un modèle uniforme proposé par le Conseil national des notaires, le sceau est utilisé après approbation du ministre de la justice.
Chapitre III Les droits et obligations du notaire Article 15
Le notaire a le droit de percevoir des honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire.
Article 16
Le notaire ne peut, sous peine de poursuites disciplinaires et pénales, percevoir que les honoraires qui lui sont dus et les frais justifiés engagés pour les parties à l'acte.
Article 17
Le notaire peut s'absenter de son étude pour une durée ne dépassant pas quinze jours à condition d'en aviser le conseil , régional des notaires, ainsi que le procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est nommé.
Si le notaire se trouve dans l'obligation de s'absenter pour . plus de quinze jours, le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est nommé le notaire désigne, à la demande de ce dernier, un autre notaire pour le suppléer.
Article 18
Tout notaire contraint d'interrompre l'exercice de sa profession pour raison d'empêchement ou de maladie peut solliciter du premier président de la cour d'appel, dans le ressort de laquelle il est nommé, de le considérer comme étant en état de cessation provisoire d'exercice de la profession. En cas d'acceptation, le premier président désigne un autre notaire pour suppléer le notaire intéressé après avis du procureur général du Roi près ladite cour et le président du conseil régional.
Article 19
Le notaire suppléant bénéficie du tiers des honoraires dus au titre des actes et écritures réalisés ou reçus par lui, sauf accord contraire.
Article 20
En cas de vacance d'une étude de notaire ou «en cas d'empêchement du notaire, le procureur général du Roi près la cour d'appel ou le président du conseil régional doit demander au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le notaire est nommé, de désigner, pour gérer provisoirement l'étude, un notaire exerçant dans le ressort de la même cour d'appel.
La décision de désignation est notifiée au procureur général du Roi et au président du conseil régional.
Article 21
Le notaire peut demander sa mutation.
Le notaire est muté par arrêté du Chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la justice, après avis de la commission prévue à l'article 11 ci-dessus.
Les conditions et les critères de la mutation sont fixés par voie réglementaire.
Article 22
Le notaire peut demander à être dispensé de ses fonctions. Tout notaire empêché d'exercer sa profession pour des raisons de santé peut être dispensé. Il peut reprendre ses fonctions à la cessation de la cause d'incapacité, suite à sa demande et après la production d'un certificat médical délivré par les services de la santé relevant du secteur public attestant son rétablissement.
Tout notaire ayant atteint l'âge de soixante-dix ans doit produire durant le premier trimestre de chaque année un certificat médical délivré par les services de la santé relevant du secteur public, attestant de son aptitude à continuer d'exercer sa profession normalement, et adressé au ministre de la justice, sous la supervision du procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est nommé, sous peine d'être dispensé si ledit certificat n'est pas produit dans le délai imparti.
Le notaire est dispensé de ses fonctions par arrêté du Chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la justice et après avis de la commission prévue à l'article 11 de la présente loi. Il est rétabli dans ses fonctions selon les mêmes modalités.
Article 23
Le notaire dispensé de ses fonctions doit remettre à son successeur toutes les minutes, annexes et tous les registres et documents qu'il conserve et les valeurs dont il est dépositaire. Cette remise est constatée par procès-verbal signé par le notaire dispensé et son successeur en présence du procureur général du Roi près la cour d'appel ou son représentant, du représentant du ministre chargé des finances et du président du conseil régional des notaires ou son représentant.
Si le notaire dispensé se trouve empêché ou s'abstient, il est suppléé par le président du conseil régional.
Article 24
Le notaire est tenu au secret professionnel sauf s'il en est prévu autrement par la loi. La même obligation s'impose à ses stagiaires et à ses salariés.
Article 25
Il est interdit au notaire de délivrer des documents ou leurs extraits à des personnes autres que celles qui en ont droit en vertu de la loi.
Article 26
Le notaire est responsable des préjudices occasionnés par ses fautes professionnelles, celles de ses stagiaires ou de ses salariés, conformément aux règles de la responsabilité civile.
Le notaire doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilité.
Le notaire souscrit un contrat d'assurance avant d'entamer l'exercice de son activité. Il est tenu de produire chaque année un document attestant de la continuité de cette souscription, sous peine de poursuites disciplinaires.