N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
La prime minimale d'assurance est fixée par voie réglementaire.
Article 27
Le notaire est responsable de toutes les déclarations et mentions erronées qu'il aurait insérées dans les actes et écritures en connaissance de cause ou dont il aurait été en mesure d'en avoir connaissance.
Article 28
Le notaire est civilement responsable de la nullité Le notaire est prononcée par la justice d'un acte établi par lui suite à une faute professionnelle, lorsque cette nullité porte préjudice à l'une des parties à l'acte.
Article 29
Le notaire est responsable du préjudice causé par son refus de prêter son ministère sans motif valable.
Article 30
Il est interdit au notaire de recevoir un acte :
- lorsqu'il détient ou lorsque son conjoint, ses ascendants
ou descendants détiennent un intérêt personnel direct ou indirect dans l'acte ;
- lorsqu'il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au
quatrième degré inclus entre lui ou son conjoint, ses ascendants ou descendants et l'une des parties à l'acte. Article 31
Il est interdit aux notaires associés exerçant dans la même étude de recevoir des actes auxquels seraient partie ou dans lesquels détiendraient un intérêt l'un d'eux, son conjoint, l'un de ses parents ou alliés, jusqu'au degré visé a l'article précédent.
Article 32
Ne peuvent être témoins aux actes reçus par le notaire, le conjoint de celui-ci ou ses parents, le conjoint ou les parents de son associé. le conjoint ou les parents des parties à l'acte jusqu'au degré visé à l'article 30 ci-dessus ainsi que les notaires stagiaires dans son étude et ses salariés.
Article 33
Il est interdit à tout notaire :
- de recevoir ou conserver des fonds en contrepartie d'intérêts ;
d'employer, même temporairement, des sommes ou valeurs dont il est constitué détenteur, à un titre constitué détenteur, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées ;
- de conserver les sommes qu'il détient pour le compte
d'autrui, à quelque titre que ce soit : il est tenu de les déposer à la Caisse de dépôt et de gestion dès leur réception.
Les modalités d'organisation et de gestion du compte ouvert au nom du notaire, à la Caisse de dépôt er de gestion, sont fixées par voie réglementaire.
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Article 34
Il est interdit à tout notaire:
- d'accepter une signature sur des documents comportant des obligations ou des reconnaissances en laissant un blanc dans le corps du document, notamment à l'endroit du nom du bénéficiaire ou du créancier ou à l'endroit du montant ; - de se servir pour son intérêt personnel de prête-nom à
l'occasion des actes qu'il reçoit ;
- de se constituer garant ou caution, à quelque titre que ce soit, des prêts qu'il aurait été chargé de constater dans l'acte ;
- de passer des actes concernant des biens qu'il savait inaliénables ou qui ne pourraient être aliénés qu'après l'accomplissement de certaines formalités non réalisées ; - d'insérer dans l'acte des dispositions susceptibles de troubler l'ordre public ;
- de passer des actes pour le compte d'un notaire suspendu de ses fonctions ou de le suppléer, en quelque qualité que ce soit, sauf s'il est désigné en vertu de l'article 20 de la présente loi ;
- d'insérer dans les actes des dispositions dont il tirerait, luimême, son conjoint ou ses parents un profit personnel, ou d'y stipuler un profit pour autrui ;
- d'avoir recours à des courtiers aux fins d'attirer les clients ou de partager avec des tiers les honoraires et émoluments dus prévus par la loi : '
- de conserver les minutes dans un lieu autre que son lieu de travail, sauf autorisation à cet effet par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est nommé, notification étant faite au procureur général du Roi près ladite cour, ainsi qu'au président du conseil régional.
TITRE II LES ATTRIBUTIONS DU NOTAIRE. FORCE PROBANTE ET CONSERVATION DES ACTES ET DELIVRANCE DES EXEMPLAIRES ET DES COPIES Chapitre premier Les attributions du notaire Article 35
Le notaire, sauf dispositions contraires de la loi, reçoit les actes auxquels la loi impose le caractère d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique, ou auxquels les parties veulent donner ce caractère. Il constate la date des actes et assure la conservation des minutes et en délivre exemplaires et copies.
Chapitre II L'établissement des actes et leur force probante Article 36
Les actes reçus par les notaires comprennent notamment : - les nom et prénom des parties, у compris ceux du père et de la mère et des autres signataires de l'acte ; ils ne peuvent être abrégés que s'ils ont été précédemment mentionnes une fois au moins dans l'acte ainsi que leur domicile. date et lieu de naissance, leur nationalité, profession, le type de document officiel attestant de leur identité et ses références, leur situation de famille et le régime régime matrimonial du mariage des parties, le cas échéant ;