BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

BULLETIN OFFICIEL

2370

- les éléments et les clauses de l'acte en désignant l'objet

dudit acte de manière complète ;

- les références complètes des documents ayant servi de

base pour la conclusion de l'acte ;

- l'indication des montants en lettres et en chiffres. Article 37

Le notaire s'assure, sous sa responsabilité, de l'identité et de la qualité des parties, de leur capacité de disposer et de la conformité à la loi des documents produits.

Le notaire doit donner son conseil aux parties, leur révéler ce qu'il a appris relativement à l'objet de leurs actes et les éclairer sur la portée et les conséquences des actes qu'il reçoit.

Article 38

Le notaire se fait assister d'un interprète agréé près les juridictions en cas de difficulté dans la réception d'un acte.

A défaut, le notaire se fait assister par toute personne qu'il juge apte à remplir cette tâche, sous réserve de son acceptation par la partie concernée par la traduction.

L'interprète ou la personne servant d'interprète ne doit pas être témoin ou avoir un intérêt dans l'acte en question.

Article 39

Le témoin dans un acte doit avoir atteint la majorité ou avoir été émancipé et jouir de ses droits civils.

Le conjoint ne peut être témoin dans un acte en même temps que son époux ou son enfant.

Article 40

L'acte doit faire mention que les parties l'ont lu ou que son contenu leur a été communiqué par le notaire.

Si l'une des parties ne comprend pas la langue dans laquelle l'acte a été rédigé, le notaire en fait mention et doit dans ce cas appliquer les dispositions de l'article 38 ci-dessus.

Article 41

L'acte est établi sous la responsabilité du notaire sans interruption, grattage, correction, insertion, interligne, addition, rature ou blanc, sauf ce qui sépare les paragraphes et les clauses, et dans ce cas un trait est mis sur le blanc.

Toutes les pages sont numérotées et mention de leur nombre est faite à la fin de l'acte.

Les erreurs et les omissions doivent être corrigées par des renvois soit en marge, soit en bas de page.

Il doit être mentionné en dernière page les mots et les chiffres annulés, le nombre des renvois ainsi que les blancs en indiquant le nombre des traits mis dessus. Ces mentions doivent être signées et cachetées par le notaire, avec signature des autres parties après avoir pris connaissance du contenu de la rectification.

Sont nuls tous les mots ou chiffres ayant fait l'objet de grattage, correction, radiation, insertion, addition ou interlignage, en cas de non respect des dispositions prévues par l'alinéa précédent.

Article 42

Les actes et écritures sont obligatoirement rédigés en langue arabe sauf si les parties optent pour une autre langue.

Les minutes et les copies des actes sont établies de façon isible et indélébile sur un papier offrant une garantie totale de conservation.

Article 43

Les minutes des actes sont revêtues, sous peine de nullité, des noms, prénoms et signatures des parties et le cas échéant, de l'interprète et des témoins, ainsi que de la signature et du sceau du notaire.

Les parties signent chaque page de l'acte avec mention de la date de signature de chaque partie. Le notaire appose son visa sur chaque page.

La date et l'heure de signature des parties et du notaire sont indiquées en lettres et en chiffres.

Si l'une des parties ne peut signer, elle appose son empreinte digitale sur l'acte et le notaire en fait mention. Si elle ne peut ni signer, ni apposer son empreinte digitale, le notaire en fait également mention en présence de deux témoins.

Les visas et les signatures sont toujours transcrits à la main avec une encre indélébile.

En cas d'existence de pages non visées par le notaire ou non signées par les parties, la nullité n'entachera que lesdites pages.

Article 44

Le notaire doit signer l'acte immédiatement après la dernière signature des parties. L'acte acquiert son caractère authentique à compter de la date de signature du notaire.

Article 45

Si le notaire décède avant de signer l'acte qu'il a reçu, après signature des parties et le cas échéant, de l'interprète et des témoins, le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel est situé le lieu de travail du notaire concerné, peut, à la demande des parties à l'acte, faire émarger celui-ci de la signature d'un autre notaire en leur présence et après leur approbation de son contenu à la suite d'une nouvelle lecture.

Article 46

Doivent être annexés à l'acte les documents ayant servi au notaire pour son établissement.

Ces documents portent une mention indiquant cette annexion et sont émargés par les signatures du notaire et des parties le cas échéant.

Article 47

Le notaire doit soumettre, à la formalité d'enregistrement, des copies des écritures et des actes certifiées conformes à l'original par lui, au bureau d'enregistrement compétent, s'acquitter du montant dû dans le délai fixé par la loi et accomplir les formalités nécessaires à l'inscription aux registres fonciers et toutes autres formalités afin de garantir leur effet ainsi que celles relatives à la publicité et à la notification, le cas échéant.

Les concernées peuvent dispenser, sous leur responsabilité, le notaire des formalités de publicité de publicité et de notification. Ceci est indiqué dans l'acte ou dans un document séparé dont la date est établie, signé par la partie intéressée.