N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Article 48
Les actes et écritures dressés par le notaire, conformément aux dispositions de la présente loi, acquièrent le caractère authentique prévu dans le code des obligations et contrats.
Article 49
Tout acte reçu en la forme authentique et dressé en violation des dispositions des articles 30, 31, 32, 37, 39 et 40 de la présente loi est nul s'il n'est pas émargé de la signature de toutes les parties. S'il est revêtu de la signature de toutes les parties, il est seulement considéré comme un acte sous-seing privé et donne lieu au paiement des indemnités par le notaire dans les deux cas et la possibilité d'appliquer les sanctions disciplinaires et pénales à son encontre.
Les mêmes dispositions sont applicables lorsqu'un notaire reçoit un acte en dehors de son étude contrairement aux dispositions de l'article 12 ci-dessus ou lorsqu'il le reçoit alors qu'il est suspendu ou révoqué.
Le tribunal prononce la nullité à la demande de loute personne intéressée ou du ministère public.
La nullité des actes qui ne respectent pas les dispositions des articles 38 et 46 de la présente loi peut être invoquée, avant toute défense sur le fond, par toute personne concernée et donne lieu au paiement d'indemnités et à la possibilité d'appliquer les sanctions disciplinaires et pénales à l'encontre du notaire.
Chapitre III La conservation des actes et délivrance d'exemplaires et de copies Article 50
Le notaire est tenu de conserver, sous sa responsabilité, les minutes des actes et des documents y annexés, ainsi que les photocopies des documents établissant l'identité des parties.
Article 51
Le notaire tient un registre de consignation dont la forme est fixée par arrêté du ministre de la justice. Le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce le notaire ou son suppléant en vise toutes les pages, en y apposant sa signature et le cachet dudit tribunal.
Le notaire porte sur ce registre des mentions succinctes des actes qu'il reçoit, selon leur numéro de série, au jour le jour, sans laisser de blanc ni d'espace entre les lignes.
Tout article concernant un acte doit contenir :
- le numéro de série de l'acte ;
- sa date ;
- son objet ;
- les noms et prénoms des parties, leur nationalité et leur
domicile ;
- indication des biens, leur situations et leur prix s'il s'agit
d'un droit de propriété, de jouissance ou d'exploitation : - les références d'enregistrement.
Le notaire doit présenter ledit registre à l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement compétent, dans les dix jours suivant la fin de chaque mois, aux fins de visa et en vue d'arrêter le nombre des actes qui y sont portés.
Il tient également un registre de legs dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
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Article 52
Il est interdit au notaire de se dessaisir d'une minute conservée par lui qu'en vertu d'une décision de justice.
Préalablement à la délivrance de la minute, le notaire chargé de sa conservation en dresse un exemplaire.
On entend par exemplaire la copie de l'acte original, signée et cachetée par le notaire et portant la mention de sa conformité à l'original certifiée par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le notaire exerce.
Ledit exemplaire tient lieu de minute jusqu'à la restitution de l'original.
Les mêmes dispositions s'appliquent à la délivrance des originaux des documents annexés.
Article 53
La délivrance des exemplaires, des copies des minutes et des exemplaires des originaux des documents qui leur sont annexés est assurée par le notaire titulaire de l'étude ou son suppléant ou par le notaire gérant l'étude.
Article 54
Les copies des minutes sont dressées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 41 ci-dessus.
L'ordre des paragraphes doit être respecté tels qu'ils figurent dans l'original. Les pages de la copie doivent être numérotées et leur nombre doit être indiqué en dernière page.
Le notaire signe chaque page de la copie, y appose son sceau, certifie sa conformité à l'original et y porte la date.
Article 55
Le notaire est tenu de délivrer une copie à chacune des parties.
Les parties à l'acte, leurs héritiers et leurs mandataires peuvent consulter les minutes des actes et des documents qui leurs sont annexés, et en prendre copies et exemplaires.
Les tiers ne peuvent consulter les minutes des actes et des documents qui leurs sont annexés ou d'en prendre copie et exemplaire qu'en vertu d'une décision de justice.
Les exemplaires des originaux des documents annexés signifient, au sens de la présente loi, les photocopies certifiées conformes à l'original par le notaire.
Article 56
La signature du notaire, apposée sur la copie de l'acte destinée à être produite à l'étranger, est soumise à la légalisation effectuée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le notaire est nommé ou par son suppléant, à moins que les conventions ne prévoient des dispositions contraires.
Article 57 : Les minutes des actes, les documents qui leur sont annexés, les registres officiels, les legs et les documents comptables relatifs à l'étude ainsi que l'ensemble des archives sont remis sans contrepartie par le notaire remplacé au nouveau notaire. S'il n'exerce pas ses fonctions, ils sont remis par son suppléant ou par le gérant de l'étude et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date de la nomination du nouveau notaire ou de sa prestation de serment selon le cas et ce, conformément aux modalités prévues par l'article 23 ci-dessus.