N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2372
En cas de radiation d'une étude d'un notaire, les documents prévus dans l'alinéa précédent sont remis à un ou plusieurs notaires.
En cas de remise provisoire, les minutes, les documents et les titres peuvent être conservés dans l'étude radiée. Le notaire auquel l'étude a été confiée est habilité à en remettre copies.
Dans tous les cas, le détenteur des minutes remet au notaire attributaire un état de leur contenu signé par les deux parties et copie en est déposée au conseil régional des notaires dont relève l'étude. En cas de désaccord, le président du conseil régional est saisi.
Le notaire successeur, s'il est appelé à exercer dans l'étude du notaire suppléé, est tenu de remettre à ce dernier ou à ses héritiers en cas de décès, une contrepartie pour la compensation de la valeur des éléments matériels et immatériels liés à la gestion de l'étude, ainsi que les droits dus pour la remise d'exemplaires ou de copies.
Le montant de la compensation est fixé de gré à gré entre les parties qui peuvent avoir recours à l'arbitrage du président du conseil régional, le cas échéant.
Le président du conseil régional peut se faire assister par un expert comptable pour fixer la valeur de la compensation.
L'expert comptable ne doit pas avoir travaillé auparavant dans l'étude du notaire concerné ni accompli un travail comptable pour son compte.
Article 58
En cas de décès d'un notaire, l'autorité locale ou le président du conseil régional des notaires
procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se situe l'étude du notaire décédé.
Les scellés ne peuvent être apposés sur les documents, les registres et les archives que sur demande du procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se situe l'étude du notaire décédé ou du président du conseil régional des notaires.
TITRE III L'ASSOCIATION
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Article 59
Deux ou plusieurs notaires peuvent conclure un contrat d'association portant sur les moyens nécessaires à l'exercice de leur profession, à l'administration et à la gestion de l'étude, lorsqu'ils sont nommés au ressort de la même cour d'appel.
Cette association ne peut prendre la forme d'une société commerciale.
Elle doit faire l'objet d'un contrat dressé conformément aux dispositions de la présente loi, qui doit prévoir notamment la garantie de l'indépendance professionnelle du notaire et le respect du secret professionnel.
Le conseil national établit un modèle de ce contrat. Article 60
Des exemplaires du contrat d'association sont remis au ministère de la justice, au conseil régional des notaires et au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle les notaires associés sont nommés, ainsi qu'au procureur général du Roi près ladite cour.
Le ministre de la justice peut demander aux notaires associés de porter des modifications à leur contrat s'il estime qu'il n'est pas conforme aux règles de la profession.
Article 61
Le contrat devient exécutoire si le ministre de la justice ne statue pas sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception du contrat.
Article 62
Le notaire associé est personnellement responsable des actes et écritures qu'il établit ou reçoit.
est également personnellement responsable de la conservation des minutes des actes et des documents qu'il détient et de la tenue de ses registres et de leur conservation.
Si un litige professionnel survient entre les notaires et que le président du conseil régional des notaires ne parvient pas à les concilier, ledit litige est obligatoirement soumis à un arbitrage effectué par des notaires, chacun étant choisi à cet effet par l'une des parties, auxquels s'ajoute un arbitre désigné par le président du conseil régional.
La décision prise n'est susceptible d'aucun recours.
Ces dispositions s'appliquent en cas de décès de l'un des notaires associés ou s'il ne relève plus du ressort du conseil régional des notaires.
Article 63 L'association prend fin pour l'un des motifs suivants :
- l'expiration de la durée d'association fixée dans le contrat ; - le décès ou la radiation des associés et qu'il n'en reste
qu'un seul ;
- l'accord des associés ;
- une décision judiciaire.
Article 64
Il est dressé un procès-verbal de toutes les opérations de liquidation de l'association, en présence des notaires associés ou de leurs représentants, sous le contrôle du procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe l'étude des notaires associés ou de la personne déléguée par lui à cet effet, d'un représentant du ministre chargé des finances et du président du conseil régional des notaires ou son représentant.
Il peut être fait appel, le cas échéant, à un expert comptable.
TITRE IV LE CONTROLE ET LA DISCIPLINE Chapitre premier Le contrôle Article 65
Les notaires sont soumis, tant en ce qui concerne leur comptabilité, les fonds et valeurs dont ils sont dépositaires ou comptables qu'au regard de la régularité de leurs actes et de leurs opérations et du respect de la loi régissant la profession, au double contrôle du procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe leurs études, ou son suppléant, et du ministère chargé des finances conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ce contrôle est effectué en présence du président du conseil régional des notaires ou de son représentant.