BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

En cas de non présence du président du conseil régional, bien qu'avisé, et à défaut de désignation d'un suppléant pour le représenter, le contrôle est effectué en son absence.

Le conseil régional peut également effectuer les opérations de contrôle par l'intermédiaire d'une commission qui comprend le président du conseil régional, en qualité de président, et deux notaires jouissant d'une ancienneté de cinq années au moins, élus par l'assemblée générale du conseil régional des notaires, pour une durée de deux années. Le président du conseil régional peut, à titre exceptionnel, solliciter du président du Conseil national de déléguer deux notaires ne relevant pas du conseil régional auquel appartient le notaire objet du contrôle.

Article 66

Le notaire doit tenir des registres spéciaux de comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 67

• procureur général du Roi près la cour d'appel ou son bstitut a le droit de contrôler et viser les archives, les registres statutaires, ainsi que les registres de comptabilité en y indiquant la date du contrôle.

Article 68

Le procureur général du Roi près la cour d'appel procède au moins une fois par an au contrôle des caisses et de la situation des dépôts des notaires. Il appose son visa sur les registres y afférents avec indication de la date de contrôle.

Article 69

Le procureur général du Roi près la cour d'appel peut procéder à un contrôle inopiné de n'importe quelle étude de notaire. Il peut se faire assister par des personnes de son choix.

Le procureur général du Roi et les représentants du ministère chargé des finances ont le droit de procéder à la recherche, à l'inspection et à la consultation approfondie des minutes, registres, titres, valeurs, montants en numéraires, comptes bancaires et postaux, documents comptables et tous documents dont la présentation peut être utile à l'accomplissement de leur mission.

Le notaire est tenu de répondre aux questions qui lui sont adressées et aux exigences de l'inspection.

Article 70

Les études des notaires peuvent faire l'objet d'opérations d'inspection relatives à une question déterminée ou à l'ensemble de l'activité professionnelle du notaire.

. Article 71

A la fin de chaque opération, un rapport doit être soumis au procureur général du Roi, sauf si c'est lui qui a procédé à l'opération, indiquant toutes les infractions constatées, le cas échéant.

Si l'inspection fait apparaître de graves infractions ou des situations risquant de porter atteinte à la sécurité des archives et des dépôts, le procureur général du Roi, le président du conseil régional et éventuellement, le président du Conseil national doivent en être immédiatement avisés.

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Chapitre II La discipline Article 72

En cas de manquement à ses obligations de stage ou d'un acte portant atteinte à la dignité de la profession, le stagiaire encourt l'une des sanctions disciplinaires suivantes :

- l'avertissement ;

- le blâme ;

- mettre un'terme au stage.

:

Les dispositions des articles 82, 83 et 84 ci-dessous sont applicables au stagiaire.

Article 73

Est passible de sanctions disciplinaires tout notaire qui enfreint les textes législatifs régissant la profession, manque à ses obligations professionnelles, commet des actes portant atteinte à l'honneur de la profession, à l'intégrité, à l'impartialité, aux bonnes mœurs ou aux coutumes et traditions de la profession.

Les poursuites disciplinaires ne font pas obstacle à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère public ou les personnes lésées, en sanction des actes délictuels ou criminels commis.

Article 74

La commission visée à l'article 11 de la présente loi examine les poursuites disciplinaires engagées d'office par le procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le notaire est nommé ou sur requête du président du conseil régional présentée au procureur général du Roi.

Article 75

Les sanctions disciplinaires sont :

- l'avertissement ;

- le blâme ;

- la suspension de l'exercice de la profession pour une durée

n'excédant pas une année ;

- la révocation.

Les trois premières sanctions peuvent être assorties de sanctions complémentaires, telle la privation du droit de se porter candidat pour siéger au Conseil national et aux conseils régionaux des notaires ou du droit de vote dans les élections desdits conseils pour une durée n'excédant pas 5 ans.

Article 76

Les poursuites disciplinaires contre le notaire se prescrivent : - par l'écoulement de cinq années à compter de la date de l'infraction ;

- par la prescription de l'action publique si l'acte commis a

un caractère pénal.

Le délai de prescription est interrompu par toute mesure de poursuite ou d'instruction ordonnée ou engagée par l'autorité disciplinaire.