N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2374
Article 77
Le fait de dispenser le notaire de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires à son encontre pour les actes commis avant cette dispense.
Article 78
Le procureur général du Roi peut suspendre provisoirement un notaire, sur autorisation du ministre de la justice en cas d'engagement d'une poursuite disciplinaire, correctionnelle ou pénale à l'encontre dudit notaire pour des raisons professionnels ou de son arrestation pour un motif portant atteinte à l'honneur.
La suspension provisoire peut être ordonnée selon les mêmes modalités, même avant l'engagement des poursuites pénales ou disciplinaires lorsqu'un contrôle ou une inspection révèle l'existence d'un risque pour les minutes, les archives, les fonds, les titres et les valeurs confiés au notaire.
Le procureur général du Roi notifie à l'intéressé et au conseil régional des notaires la décision de suspension provisoire et veille à son exécution. Le notaire suspendu peut formuler un recours contre cette mesure devant la commission visée à l'article 11 ci-dessus.
Le procureur général du Roi informe de la suspension provisoire le président de la commission visée à l'article 11 ci-dessus, le ministre chargé des finances, le Conservateur général de la propriété foncière et le président du Conseil national des notaires.
La commission visée à l'article 11 ci-dessus est tenue de statuer dans les plus brefs délais afin de régulariser la situation du notaire suspendu.
Les dispositions relatives à la révocation et à la suspension sont applicables à la suspension provisoire en ce qui concerne la cessation de l'exercice de toute activité professionnelle durant la période de suspension, la délivrance des minutes, des documents et des registres au notaire désigné à la place du notaire suspendu.
Le notaire suspendu provisoirement ne peut participer en quelque qualité que ce soit, aux activités du Conseil national ou régional des notaires.
Si aucune décision n'est rendue concernant la poursuite disciplinaire à l'issue de la durée de trois mois suivant la date de suspension, le notaire reprend ses fonctions d'office et de plein droit après avoir produit une attestation, à cet effet, délivrée par le président de la commission prévue à l'article 11 ci-dessus.
En cas de poursuites engagées contre un notaire provisoirement suspendu pour délit d'atteinte à l'honneur de la profession, il reprend ses fonctions d'office et de plein droit après l'expiration de quatre mois à compter de la date de sa suspension et avoir produit une attestation à cet effet délivrée par le secrétaire greffier en chef, à moins que le tribunal ne prononce son acquittement avant cette date, auquel cas il reprend son travail immédiatement, ou sa condamnation, et dans ce cas sa suspension se poursuit jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa poursuite disciplinaire.
Dans le cas de poursuite pénale, sa suspension est maintenue jusqu'au prononcé d'une ordonnance définitive de non poursuite ou d'un jugement d'acquittement en l'objet. Dans les deux cas, la durée de suspension ne peut dépasser une année. Dans le cas du prononcé d'une décision définitive de condamnation, après qu'il ait repris son travail, le procureur général du Roi peut à nouveau le suspendre provisoirement dans ce cas, sa suspension est maintenue jusqu'à ce que la commission ait statué sur sa poursuite disciplinaire.
Lorsqu'un jugement de condamnation en l'objet est prononcé, le procureur général du Roi est tenu de renvoyer la poursuite disciplinaire à la commission dans un délai de trois mois.
Article 79
Le conseil régional des notaires examine chaque plainte dont il est saisi par le procureur général du Roi. Il doit, dans ce cas ou s'il a reçu directement la plainte, en adresser un rapport au procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le notaire, objet de la plainte, est nommé et ce, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. A défaut de présentation du rapport dans le délai imparti, le procureur général du Roi peut, après enquête, prendre toute mesure appropriée.
Toutes les plaintes adressées au Conseil national des notaires ou au conseil régional sont consignées dans un registre particulier, dont la forme, le contenu et les modalités de sa tenue sont fixés par le Conseil national.
Article 80
Si, après enquête, le procureur général du Roi décide de poursuivre le notaire, il en adresse un rapport accompagné des pièces nécessaires au ministère de la justice aux fins de le soumettre à la commission visée a l'article 11 ci-dessus et en informe le Conseil régional.
Article 81
Si la poursuite disciplinaire est engagée contre un notaire membre de la commission prévue à l'article 11 ci-dessus, ce dernier doit se retirer de la commission et être remplacé par un •autre notaire.
Article 82
Le notaire concerné est convoqué, quinze jours avant la date fixée pour statuer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le ministère public.
La convocation fixe le jour, l'heure et le lieu de la réunion de la commission. Il y fait également mention des faits objet de la poursuite engagée contre le notaire, en l'avisant de la possibilité de se faire assister d'un notaire et/ou d'un avocat de son choix et de son droit de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et d'en prendre copies.
Le notaire poursuivi doit comparaître en personne devant la commission. A défaut de comparution, comparution, bien qu'il ait été régulièrement convoqué sans qu'il fournisse une excuse valable, la commission statue par décision motivée.
Article 83
de la commission transmet la décision disciplinaire au procureur général du Roi compétent qui procède à sa notification au notaire concerné dans un délai d'un mois à compter de la date de son prononcé.
Un procès-verbal est établi afin de notifier une copie de la décision au notaire concerné et une autre est adressée au ministère de la justice, au Conseil national et au conseil régional des notaires.
Le président de la commission avise le ministre chargé des finances et le Conservateur général de la propriété foncière de la sanction de suspension ou de révocation prononcée à l'encontre d'un notaire.