N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Article 84
Les sanctions disciplinaires sont susceptibles de recours, ce recours n'a toutefois aucun effet suspensif.
Les recours contre les décisions disciplinaires et les demandes de sursis à leur exécution sont introduits conformément aux règles et modalités prévues par la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
Article 85
Le notaire qui a fait l'objet d'une sanction de suspension est tenu de cesser d'exercer tout acte de la profession. Le notaire à l'encontre duquel une décision de révocation a été prononcée est tenu de cesser d'exercer tout acte de la profession et de s'attribuer la qualité de notaire.
Article 86
Lorsque la suspension ou la révocation d'un notaire est prononcée, les dispositions de l'article 20 ci-dessus sont applicables.
Le notaire désigné pour la gestion de l'étude reçoit des honoraires pour les actes qu'il dresse et en paye les charges résultant de la gestion.
Article 87
Le notaire à l'encontre duquel la révocation ou la suspension a été prononcée doit remettre, dans les quinze jours à compter de la date de la notification de la décision, au notaire désigné à sa place les minutes, les registres de comptabilité et l'ensemble des archives suivant les modalités prévues à l'article 23 de la présente loi.
Le notaire qui s'abstient de remettre les documents conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les documents sont remis à l'intéressé après l'expiration de la période de suspension ou en cas d'annulation de la décision de révocation, ou à son successeur en cas de révocation conformément aux modalités prévues à l'article 23 de la présente loi.
Article 88
Le notaire chargé de la gestion de l'étude doit verser aux salariés leurs émoluments servis sur les recettes de l'étude conformément à la législation en vigueur.
Il est habilité à licencier les salariés travaillant à l'étude, en cas de nécessité, après leur avoir payé leurs droits conformément à la législation en vigueur.
Si les recettes de l'étude sont insuffisantes pour couvrir les frais, le déficit est mis à la charge du conseil régional des notaires. Ce dernier peut demander au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve l'étude d'ordonner la fermeture de celle-ci. Dans ce cas, le notaire désigné pour la gestion de l'étude reste habilité à remettre les exemplaires et les copies des actes et les exemplaires et les copies des originaux des documents, le cas échéant.
Le conseil régional des notaires a le droit de se faire restituer par le notaire, à l'encontre duquel la révocation ou la suspension a été prononcée, les frais payés à sa place.
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Article 89
Tout acte du notaire contraire à une décision de révocation ou de suspension prononcée à son encontre est puni conformément aux dispositions de l'article 381 du code pénal.
TITRE V LES DISPOSITIONS PENALES Article 90
Il est interdit au notaire de procéder directement ou par l'intermédiaire d'un tiers à toute opération de courtage ou de démarchage des clients. :
L'infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie d'un emprisonnement de deux ans à quatre ans et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams, sans préjudice des sanctions disciplinaires que pourraient encourir le notaire, qu'il soit auteur principal, complice ou co-auteur
Article 91
Il est interdit au notaire de procéder en personne ou par l'intermédiaire d'un tiers à des opérations de publicité. Toutefois, il peut disposer d'un site dans les moyens de communication électroniques où il donne un bref aperçu sur sa biographie, son parcours scolaire, sa carrière professionnelle, ses centres d'intérêt juridiques ainsi que de ses travaux de recherches, à condition d'en obtenir l'autorisation préalable auprès du président du conseil régional des notaires.
Le notaire ne peut indiquer sur la plaque apposée à l'extérieur ou à l'intérieur de l'immeuble abritant son étude, que ses nom et prénom, sa qualité de notaire et, le cas échéant, le titre de docteur en droit. La forme de ladite plaque est fixée par arrêté du ministre de la justice.
L'infraction aux dispositions relatives à la plaque est punie d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams. L'infraction aux dispositions relatives à la création d'un site électronique est punie d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
Article 92
Le notaire bénéficie, lors de l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, de la protection prévue aux articles 263 et 267 du code pénal.
En cas de détention du notaire ou de sa mise en garde à vue, le président du conseil régional en est avisé. Lorsqu'il s'agit du président du conseil régional, le président du Conseil national en est avisé.
Tout jugement de congé prononcé contre une étude d'un notaire ne peut être exécuté qu'après en avoir avisé le conseil régional et la prise des mesures nécessaires à la protection des droits et des intérêts des clients.
Article 93
Est considéré comme ayant usurpé le titre d'une profession réglementée par la loi et puni des peines prévues à l'article 381 du code pénal, quiconque s'est attribué le titre de notaire sans remplir les conditions requises pour le port de ce titre ou utilisé tout moyen pour porter des tiers à croire qu'il exerce la profession de notaire.