BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

Page 68 sur 100

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

BULLETIN OFFICIEL

2376

TITRE VI LEFONDS D'ASSURANCE DES NOTAIRES Article 94

Le Fonds d'assurance institué en vertu de l'article 39 du dahir du 10 chaoual 1343 (4 mai 1925) relatif à l'organisation du notariat, prend l'appellation de « Fonds d'assurance des notaires ». Il est désormais régi par les dispositions ci-après énoncées.

Ce fonds est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil et géré par la Caisse de dépôt et de gestion.

Le conseil d'administration se compose de représentants de l'administration désignés par voie réglementaire, du président du Conseil national des notaires, des présidents de deux conseils régionaux désignés par le président du Conseil national et d'un représentant de la Caisse de dépôt et de gestion.

l.e conseil d'administration élit son président parmi ses membres.

Ce fonds est destiné à garantir le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d'une décision judiciaire, en cas d'insolvabilité d'un notaire ou de son suppléant, et d'insuffisance des sommes versées par la compagnie d'assurance au titre de dommages et intérêts, ou de défaut d'assurance.

Le Fonds d'assurance des notaires est soumis annuellement à un audit extere.

Les ressources du Fonds sont constituées par :

- le montant des intérêts provenant des comptes particuliers

ouverts par les notaires auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ;

- une contribution versée par tout notaire pour tout acte reçu et dont le montant est fixé par le Conseil national de l'ordre des notaires, et approuvée par la commission visée à l'article 11 ci-dessus.

Les charges du Fonds sont constituées par :

- les frais résultant de l'exécution des décisions judiciaires

exécutoires à l'encontre du Fonds ;

- Ics frais au titre des actions engagées.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article 95

Les actions en garantie se prescrivent à l'expiration d'une durée de cinq années suivant le jour où la responsabilité du notaire ou de son suppléant a été reconnue par un jugement définitif.

Article 96

les actions contre le Fonds d'assurance des notaires sont engagées contre le président de son conseil d'administration.

Les indemnités allouées par le tribunal ne sont payées qu'à concurrence des sommes disponibles chez le Fonds d'assurance des notaires, à condition de poursuivre les procédures aux fins de recouvrement du reliqual.

Le Fonds veille à la disponibilité des crédits nécessaires à cet effet.

TITRE VII L'ORDRE NATIONAL DES NOTAIRES Chapitre premier Dispositions générales Article 97

Il est institué en vertu de la présente loi un Ordre national des notaires doté de la personnalité morale et groupant obligatoirement l'ensemble des notaires au niveau des ressorts des cours d'appel. Il est organisé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 98

L'Ordre national des notaires a pour objet la sauvegarde des principes et des traditions liées à la probité, la dignité, la droiture et l'impartialité qui constituent les fondements de l'honneur dont jouit la profession de notaire et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages en vigueur qui en régissent l'exercice.

Il est habilité à établir tout règlement nécessaire pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues. Il élabore un code de déontologie.

L'ordre est chargé de défendre les intérêts moraux des notaires, d'organiser et de gérer les projets de retraite constitués au profit de ses membres.

Il représente la profession auprès de l'administration.

Il lui est interdit d'intervenir dans les domaines religieux ou politique.

Article 99

Outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi, l'Ordre national des notaires est chargé de :

- superviser l'encadrement des notaires et assurer leur

formation :

- veiller à l'organisation de rencontres et des séminaires

scientifiques à même d'améliorer les performances et de garantir le développement et la modernisation des méthodes de travail du notaire ;

- donner avis sur les plaintes formulées contre les notaires

dont il est saisi et en faire rapport au procureur général du Roi ;

- coordonner l'action des conseils régionaux des notaires ; - établir et modifier le règlement intérieur ;

-fixer le montant des cotisations cotisations des membres, les

modalités de leur recouvrement et le taux attribué aux conseils régionaux et au Conseil national ;

- créer et gérer les fonds et les biens, ainsi que les œuvres sociales en faveur des notaires ;

- gérer et contrôler l'obligation d'assurance imposée aux

notaires et souscrire les contrats d'assurance. Article 100

Il est institué au profit de l'Ordre national des notaires une cotisation annuelle obligatoire devant être versée par chaque membre par le biais des conseils régionaux.