2377
BULLETIN OFFICIEL
N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
L'ordre peut également recevoir de ses membres les fonds nécessaires à la gestion des projets prévus aux articles 98 et 99 ci-dessus.
Le défaut de versement est passible de sanctions disciplinaires.
Article 101
Les ressources de l'Ordre national des notaires comprennent, parmi celles autorisées par la loi, notamment:
- les cotisations ;
- une somme versée par le notaire pour tout acte reçu, dont le montant est fixé par le Conseil national et approuvé par la commission visée à l'article 11 ci-dessus ; - les produits des imprimés, livres et périodiques ; - les produits des cartes professionnelles et des badges ; - et toute autre ressource en rapport avec son activité.
Article 102
L'Ordre national des notaires peut recevoir de l'Etat ou des établissements publics des aides en numéraire ou en nature.
Il peut également recevoir des libéralités de la part des personnes physiques ou morales, à condition qu'elles ne soient assorties d'aucune condition de nature à porter atteinte à son indépendance et à sa dignité, à constituer une entrave à l'accomplissement des missions qui lui sont imparties ou qu'elles soient contraires aux lois et règlements en vigueur.
Article 103
Les ressources financières sont affectées à l'équipement du conseil national et des conseils régionaux des notaires, à la gestion de leurs affaires, à leurs sièges, au paiement des salaires de leurs employés, à l'acquittement de leurs engagements et charges, à la création et à l'administration d'œuvres sociales et à l'organisation de manifestations culturelles.
Article 104
L'Ordre national des notaires exerce ses attributions par l'intermédiaire d'un conseil national et de conseils régionaux.
Chapitre II
Le conseil national
Article 105
Le siège du Conseil national des notaires est fixé à Rabat. Le Conseil national des notaires est composé : - d'un président ;
- d'un vice-président :
- d'un secrétaire général ;
- d'un secrétaire général adjoint ;
- d'un trésorier ;
- d'un trésorier adjoint ;
- des présidents des conseils régionaux.
Article 106
La qualité de membre dans un conseil régional peut être cumulée avec celle de membre au Conseil national.
La qualité de président d'un conseil régional et celle de président du Conseil national ne peuvent être cumulées.
Article 107
Pour devenir membre au Conseil national des notaires, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1 - avoir la qualité d'électeur ;
2 - disposer d'une ancienneté de dix ans d'exercice de la profession, sauf pour les candidats à la fonction de président qui doivent disposer d'une ancienneté d'au moins quinze ans ;
3 - n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, à l'exception de l'avertissement ;
4 - ne pas être condamné ou poursuivi dans une affaire qui porte atteinte à l'honneur et à la probité.
Article 108
Ne sont électeurs que les notaires effectivement en exercice et à jour de leurs cotisations avant le début du mois de mars de l'année de déroulement des élections.
Article 109
Au cours de la première semaine du mois de mars de l'année de déroulement des élections, le Conseil national établit par décision la liste des notaires éligibles aux fonctions de président et de membre du conseil, sous réserve des conditions prévues par l'article 107 ci-dessus.
La décision visée au 1°r alinéa ci-dessus est affichée au secrétariat du Conseil national et au secrétariat de chaque conseil régional durant la deuxième semaine du mois de mars précité.
Tout notaire dont le nom ne figure pas sur la décision du conseil peut, dans un délai de huit jours à compter de la date de son affichage au secrétariat du conseil national, formuler un recours contre ladite décision devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci statue, dans un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt du recours au greffe dudit tribunal. par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours.
Article 110
Le Conseil national fixe la date des élections.
Le président du Conseil national informe l'ensemble des notaires de la date des élections par tous les moyens possibles, notamment à travers l'affichage au siège du Conseil national et ceux des conseils régionaux.
Les candidatures sont adressées au président du Conseil Les candidatures sont adressées au président du Conseil national au moins deux mois avant la date prévue pour les élections.
Le président du Conseil national des notaires ainsi que tous les membres dudit conseil, à l'exception des présidents des conseils régionaux, sont élus au cours de la première moitié du mois de juin par voie de scrutin uninominal secret, à la majorité relative des membres présents à condition que leur nombre ne soit pas inférieur à la moitié des membres inscrits à l'Ordre, autrement il sera procédé à un nouveau scrutin dans un délai d'un mois. Dans ce cas, il ne sera tenu compte que du nombre des membres présents.