BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

En cas de partage égal des voix, est déclaré élu le notaire ayant le plus d'ancienneté dans l'exercice de la profession. En cas d'égalité d'ancienneté, le notaire le plus âgé sera déclaré élu.

Article 111

Les procès-verbaux d'élection du président et des membres du Conseil national sont notifiés au procureur général du Roi près la Cour d'appel de Rabat ainsi qu'au tribunal administratif de Rabat dans un délai de quinze jours suivant lesdites élections.

Les candidats concernés et le procureur général près la Cour d'appel de Rabat peuvent introduire un recours contre l'élection du président et des membres du Conseil national devant le tribunal administratif de Rabat dans un délai de quinze jours suivant lesdites élections.

Article 112

Le président et les membres du Conseil national des notaires sont élus pour un mandat de trois années renouvelable une seule fois seulement.

Le président ou les membres du Conseil national des notaires élus pour deux mandats successifs ne sont rééligibles qu'après expiration de trois années au moins après le dernier mandat.

Article 113

Le conseil national des notaires exerce les fonctions qui sont dévolues à l'Ordre national en vertu de la présente loi.

Article 114

Le Conseil national des notaires représente la profession auprès de l'administration et donne son avis sur les questions qui • lui sont soumises par l'administration relatives à l'exercice en

général de la profession.

Il désigne ou propose ses représentants auprès des commissions administratives conformément aux textes textes en vigueur et donne son avis sur les projets des textes relatifs à la profession de notaire ou à son exercice ainsi que sur toute autre question y afférente qui lui est soumise par l'administration.

Article 115

Le président du Conseil national des notaires dispose de toutes les attributions nécessaires au bon fonctionnement du Conseil et à lui permettre d'accomplir les missions qui lui sont dévolues.

Il représente l'Ordre national dans la vie civile vis-à-vis des administrations et des tiers.

Il convoque la réunion du Conseil national des notaires et en établit l'ordre du jour, sous réserve des dispositions de l'article 116 ci-dessous.

Il représente l'Ordre national devant la justice, il n'est habilité à ester en justice, à transiger, ou à accepter un arbitrage dans les litiges auxquels l'Ordre est partie qu'après accord du Conseil.

Il accepte les dons, legs et aides qui sont accordés à l'Ordre. Il peut déléguer certaines de ses attributions au vice- président ou aux présidents des conseils régionaux.

Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

Article 116

Le Conseil national des notaires se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre chaque année.

Le Conseil national des notaires peut tenir une réunion extraordinaire sur convocation des deux tiers de ses membres.

La convocation doit comporter la date et l'heure de la réunion, ainsi que son ordre du jour.

Article 117

Le Conseil national des notaires tient valablement ses réunions lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. A défaut de ce quorum, le Conseil peut délibérer en présence des membres qui assiste à la réunion après avoir observé une heure d'attente.

Les délibérations du Conseil national ne sont pas publiques et les décisions sont prises à la majorité absolue.

Les délibérations du Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire général ou son représentant.

Chapitre III Les conseils régionaux des notaires Article 118

Il est créé un conseil régional des notaires dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel lorsque le nombre de notaires exerçant dans ledit ressort est au moins égal à trente (30). Si le nombre des notaires est inférieur à 30, ils seront rattachés au conseil régional le plus proche.

Le Conseil national fixe le siège de chaque conseil régional.

Article 119

Outre son président, chaque conseil régional est composé de : - six membres, si le nombre des notaires est compris entre

30 et 60 ;

- huit membres, si le nombre des notaires est compris entre

60 et 90 ;

- dix membres, si le nombre des notaires est compris entre

90 et 120 ;

- douze membres, si le nombre des notaires est supérieur à

120.

Article 120

Est électeur le notaire nommé dans le ressort du conseil régional des notaires, sous réserve des conditions prévues à l'article 108 ci-dessus.

Peut être éligible tout notaire remplissant les conditions prévues à l'article 107 ci-dessus, sous réserve de disposer d'une ancienneté d'au moins cinq ans dans l'exercice de la profession, sauf pour le poste de président lequel exige une ancienneté de dix années au moins.

Article 121

Le conseil régional des notaires est élu au cours de la première moitié du mois d'avril par les notaires exerçant dans le ressort du conseil régional, selon la même procédure prévue à l'article 110 ci-dessus.

Les candidatures sont adressées au président du conseil régional deux mois au moins avant la date prévue pour les élections.