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BULLETIN OFFICIEL
N° 6062 - 15 chaabane 1433 (S-7-2012)
Article 122
Au cours de la première semaine du mois de janvier de l'année des élections, le Conseil national des notaires établit par décision la liste des notaires éligibles aux fonctions de président et de membres des conseils régionaux, sous réserve des conditions prévues par l'article 107 ci-dessus.
Tout notaire dont le nom ne figure pas sur la décision du conseil peut formuler un recours contre ladite décision, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 109 ci-dessus, devant le tribunal administratif compétent.
Article 123
Le président et les membres du conseil régional des notaires sont élus pour trois années renouvelables une seule fois.
Sont applicables à l'élection du président et des membres du conseil régional des notaires les dispositions des articles 110 et 112 ci-dessus.
Les procès-verbaux d'élection du président et des membres du conseil régional des notaires sont notifiés au procureur général du Roi près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège dudit conseil et au tribunal administratif territorialement compétent et ce, dans un délai de quinze jours suivant lesdites élections.
Les candidats concernés et le procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional des notaires peuvent introduire, devant le tribunal administratif compétent, un recours contre l'élection du président et des membres dudit conseil et ce, dans un délai de quinze jours suivant lesdites élections.
Article 124
Outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi, le conseil régional des notaires est chargé de :
- veiller à l'exécution des décisions du Conseil national ; - examiner les problèmes à caractère régional entravant la
profession et les soumettre, le cas échéant, à l'examen du Conseil national ;
- encadrer et représenter la profession à l'échelle régionale : - donner son avis sur les plaintes contre les notaires qui lui sont adressées, dans un délai maximum de trente jours suivant la date de leur réception et en faire rapport au procureur général du Roi ;
- organiser des manifestations culturelles ayant trait à la
profession :
• gérer les fonds et les biens du conseil.
• créer et gérer des projets sociaux au profit des notaires.
Article 125
Le président du conseil régional des notaires dispose de utes les attributions nécessaires au bon fonctionnement du onseil et à lui permettre d'assurer les missions qui lui sont dévolues.
Il convoque la réunion du conseil dont il assure la présidence, en fixe l'ordre du jour et assure l'exécution des décisions.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à l'un des membres du conseil.
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Article 126
Le conseil régional des notaires se réunit conformément à la procédure prévue par l'article 116 ci-dessus et délibère conformément aux dispositions de l'article 117 ci-dessus.
TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 127
Tous les notaires en exercice avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur profession.
Article 128
Peuvent se présenter à l'examen professionnel, nonobstant les dispositions prévues ci-dessus :
a) les candidats titulaires de l'un des diplômes délivrés par les écoles de notariat dont l'équivalence est reconnue par l'Etat et qui ont effectué un stage de quatre ans dans une étude de notaire au Maroc ;
b) les stagiaires ayant qualité de premier clerc depuis deux ans au moins dans une étude de notaire ;
c) les stagiaires ayant qualité de deuxième clerc dans une étude de notaire depuis quatre ans au moins; les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux personnes inscrites au stage après la publication de la présente loi au «Bulletin officiel».
La période de stage précitée doit être effective et continue. Tout notaire doit produire, sous sa responsabilité, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », une déclaration devant la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve l'étude. où il indique les noms des stagiaires ayant qualité de premier ou de deuxième clerc ainsi que la durée passée dans le stage.
Article 129
Le ministère de la justice crée, au niveau des ressort des cours d'appel, des commissions composées de deux conseillers au moins à la cour d'appel, de deux substituts du procureur général du Roi près ladite cour et de six notaires choisis parmi les notaires exerçant dans le ressort de ladite cour, sous réserve qu'ils ne soient pas candidats au poste de président ou de membres du conseil régional. Lesdites commissions sont chargées, dans un délai maximum de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, de superviser la constitution des conseils régionaux et l'élection de leurs présidents et les membres de leurs burcaux aux fins de la création du conseil national des notaires, conformément aux conditions et procédures prévues par la présente loi.
Article 130
Le premier président et le procureur général du Roi près la cour d'appel de Rabat sont chargés de superviser la composition d'une commission formée de quatre magistrats du deuxième grade au moins, dont deux magistrats de siège et deux du ministère public et de quatre notaires exerçant dans le ressort de ladite cour, à condition qu'ils ne soient parmi eux un président ou un membre d'un conseil régional ou un candidat au poste de président ou de membre au Conseil national des notaires.