BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Ladite commission veille, sous la supervision du premier président et du procureur général du Roi près la ladite cour, ou de leurs suppléant le cas échéant, à prendre toutes les mesures visant à élire le président et les membres du Conseil national des notaires, à l'exception des présidents des conseils régionaux, conformément aux dispositions prévues par la présente loi.

Article 131

Les commissions visées aux articles 129 et 130 ci-dessus sont dissoutes de plein droit dès l'accomplissement des missions qui leurs sont imparties.

Article 132

Sont abrogées les dispositions du dahir du 10 chaoual 1343 (4 mai 1925) relatif à l'organisation du notariat, à l'exception de l'article 39 concernant l'organisation et le financement du Fonds d'assurance des notaires.

Article 133

Les délais prévus dans la présente loi sont réputés francs.

Article 134

La présente loi entre en vigueur une année après sa , publication au Bulletin officiel.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5998 du 27 hija 1432 (24 novembre 2011).

Décret n° 2-12-111 du 3 joumada II 1433 (25 avril 2012) fixant, pour l'année 2012, les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al Istihkak Al-Watani.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT.

Vu le dahir n° 1-00-218 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) relatif aux Ordres du Royaume, notamment son article 47,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al Istihkak Al-Watani pour l'année 2012 sont fixés comme suit en ce qui concerne les divers ministères et chancellerie :

Wissam Al-Arch :

- classe exceptionnelle : néant :

- première classe : néant ;

- deuxième classe : 010 :

- troisième classe : 050 ;

- quatrième classe : 200.

Wissam Al Istihkak Al-Watani :

- classe exceptionnelle : 2000 ;

- première classe : 3500 :

- deuxième classe : 2500.

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 joumada II 1433 (25 avril 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 606l du 12 chaabane 1433 (2 juillet 2012).

N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

Décret n° 2-12-198 du 21 rejeb 1433 (12 juin 2012) relatif

à la bioéquivalence des médicaments génériques

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment son article 2, paragraphe 6 ;

Après délibération par le conseil du gouvernement réuni le 18 joumada II 1433 (10 mai 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Pour l'application du paragraphe 6 de l'article 2 de la loi n° 17-04 susvisée, on entend par :

1 - bioéquivalence : L'absence d'une différence significative de la biodisponibilité d'un principe actif, le cas échéant de son métabolite, à partir d'une forme pharmaceutique équivalente, administrée à la même dose dans des conditions similaires au cours d'une étude appropriée ;

2 -- biodisponibilité : La quantité du principe actif libérée à partir d'une forme pharmaceutique et absorbée, qui pénètre dans la circulation sanguine générale, ainsi que la vitesse à laquelle s'effectue ce processus ;

3 - spécialité de référence : Le médicament princeps avec lequel le médicament faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en tant que spécialité générique, est censé être interchangeable dans la pratique clinique. La spécialité de référence sera donc le médicament original titulaire d'une autorisation de mise sur le marché au Maroc.

Lorsque la spécialité originale n'est pas disponible sur le marché national, la spécialité de référence dans son pays d'origine ou, le cas échéant, la première spécialité disposant de données cliniques, autorisée et commercialisée au Maroc ou dans un pays tiers en tant que médicament de référence, peut être utilisée comme médicament de référence.

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 17-04 précitée, la démonstration de la bioéquivalence est obligatoire pour tout médicament générique fabriqué localement ou importé sous réserve des dispenses prévues au présent décret.

Pour les médicaments génériques fabriqués localement, les études de bioéquivalence sont à réaliser sur le premier lot industriel déclaré conforme aux conforme aux spécifications du dossier pharmaceutique de demande d'autorisation de mise sur le marché par le ministère de la santé.

Pour les médicaments génériques importés, la bioéquivalence doit avoir été réalisée sur au moins un lot industriel.

Les études de bioéquivalence doivent être réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'essais cliniques.

ART. 3. - Tout dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique présentée comme générique d'une spécialité de référence doit comporter, outre les pièces constituant le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, une étude de bioéquivalence.

L'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché se fera dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette autorisation ne sera octroyée qu'après évaluation et validation des études de bioéquivalence par le ministère de la santé

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