BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

Page 73 sur 100

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 4. - En application des dispositions de l'article 2, paragraphe 6 de la loi n° 17-04 précitée, sont dispensés des études de bioéquivalence, les médicaments répondant aux critères scientifiques suivants, en cas :

1 - de duplication du dossier d'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité ayant fait l'objet d'une bioéquivalence validée par le ministère de la santé et commercialisée et si le site de fabrication, le procédé de fabrication et le fabricant du principe actif sont les mêmes que ceux du médicament de référence ;

2 - d'administration par voie parentérale en solution aqueuse ; 3 - de présentation sous forme de solution aqueuse pour usage oral ;

4 - de présentation en poudre à reconstituer sous forme de solution aqueuse ou de comprimé effervescent ;

5 - d'administration par voie oculaire ou auriculaire sous forme de solution aqueuse. Certains excipients conservateurs, tampons, isotonisants peuvent être différents si leur usage n'affecte pas la sécurité ou l'efficacité du produit ;

6 - d'administration par voie topique sans action systémique ou par voie rectale sous forme de solution aqueuse ;

7 - de nébulisat ou spray nasal, pour les médicaments sous forme de solutions aqueuses, administrés avec des dispositifs essentiellement similaires ;

8 - de différents dosages d'un médicament d'une même formulation dont la pharmacocinétique est linéaire dans la zone thérapeutique, la composition qualitative est la même, le ratio principe actif/excipient est similaire, fabriqués par le même producteur sur le même site et dont au moins le dosage le plus élevé a subi une étude de bioéquivalence ;

9 - de gaz médicaux.

ART. 5. - Les médicaments répondant aux critères 2 à 7 de l'article 4 ci-dessus doivent contenir le même principe actif que la spécialité de référence, aux mêmes concentrations molaires essentiellement les mêmes excipients similaires à des concentrations comparables.

Des excipients et dispositifs différents peuvent être utilisés dans la formulation ou l'administration du médicament s'il n'y a pas d'effet sur la sécurité et l'efficacité.

Dans le cas où un excipient différent de celui contenu dans la spécialité de référence est ajouté, il incombe au demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'établissement pharmaceutique industriel de démontrer l'absence de conséquence sur l'efficacité et la sécurité du produit ainsi que la similarité des excipients. Si ces éléments ne sont pas fournis et n'ont pas fait l'objet de publication, le demandeur l'autorisation de mise sur le marché ou l'établissement pharmaceutique industriel devront démontrer par des études appropriées que les différences au niveau des excipients et des dispositifs n'affectent pas les performances du produit.

ART. 6. - Nonobstant les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus. les études de bioéquivalence demeurent requises pour les médicaments suivants du fait que la différence de biodisponibilité peut affecter l'équivalence thérapeutique de ces médicaments avec les spécialités de référence :

2381

a) les médicaments suivants à action systémique administrés par voie orale :

• médicaments à usage critique ;

• médicaments à faible marge thérapeutique :

• médicaments comportant des principes actifs connus pour une biodisponibilité complexe ;

• médicaments dont les matières premières présentent des propriétés physico-chimiques complexes.

Pour l'application du présent paragraphe, il est fait application des listes publiées par l'Organisation Mondiale de la Santé ;

b) les médicaments administrés par voie non orale et non parentérale et à action systémique ;

c) les médicaments à action systémique et à libération modifiée ;

d) les médicaments contenant plusieurs principes actifs dont l'un nécessite des études de bioéquivalence ;

e) les médicaments à action locale qui ne doivent pas passer dans la circulation sanguine générale.

Dans les cas cités aux points a), b), c), d), et e) du présent article, l'équivalence est établie à travers soit les études cliniques comparatives soit les études pharmacodynamiques comparatives soit les études pharmacocinétiques.

ART. 7. - Pour les formes orales, solides à libération immédiate et à action systémique, les études de la dissolution in- vitro peuvent être utilisées pour démontrer l'équivalence entre un médicament générique et une spécialité de référence dans les cas suivants :

1 - si la dissolution n'est pas le facteur clé de l'absorption ; 2 - si la vitesse de dissolution du principe actif est rapide dans 3 milieux à pH différents avec deux types de dispositifs de dissolution :

3 - si le principe actif a une bonne solubilité et une bonne perméabilité.

ART. 8. - L'acquisition des médicaments objets d'études de bioéquivalence par l'établissement pharmaceutique industriel demandeur de l'autorisation de mise sur le marché doit être dûment justifiée par un document prouvant l'origine desdits médicaments.

ART. 9. - La démonstration de la bioéquivalence ne concerne pas les médicaments d'origine biologique et ceux issus de la biotechnologie tels que les vaccins, les sérums d'origine animale, les médicaments dérivés stables du sang. les macromolécules protéiques et polyosidiques administrés par voie parentérale.

Toutefois, la réalisation d'essais précliniques et cliniques demeure exigée.

ART. 10. - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 rejeb 1433 (12 juin 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN

Pour contreseing :

Le ministre de la santé.

El. HOUSSAINE LOUARDI.

Actes cités sur cette page