Décret n° 2-12-321 du 3 juillet 2012
portant suspension de la quotité du droit d'importation applicable au lait UHT écrémé, demi-écrémé et entier.
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portant suspension de la quotité du droit d'importation applicable au lait UHT écrémé, demi-écrémé et entier.
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fixant le modèle de la demande d'autorisation d'exercice de l'activité de mareyage, le spécimen
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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-12-321 du 13 chaabane 1433 (3 juillet 2012) portant suspension de la quotité du droit d'importation applicable au lait UHT écrémé, demi-écrémé et entier.
t LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), notamment l'article 2 paragraphe I de ladite loi.
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 8 chaabane 1433 (28 juin 2012),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - Est suspendu, du 15 juillet 2012 au 15 août 2012, la perception du droit d'importation applicable au lait UHT (Ultra Haute Température) écrémé, demi-écrémé et entier
N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
elevant des positions tarifaires Ex 0401.10 et Ex 0401.20, sous éserve des dispositions de l'article 13 du code des douanes et mpôts indirects et ce, dans la limite d'un contingent de 20.000 onnes.
ART. 2. - Le bénéfice des dispositions de l'article premier i-dessus est subordonné à la production de la demande de ranchise douanière délivrée par le département chargé du ommerce extérieur.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé e l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 chaabane 1433 (3 juillet 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, NIZAR BARAKA. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, ABDelkader AMARA.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2063-12 du 7 rejeb 1433 (29 mai 2012) : fixant le modèle de la demande d'autorisation d'exercice de l'activité de mareyage, le spécimen
du registre de mareyage et les modèles de la carte de mareyeur, de ses extraits éventuels et de la carte de mareyeur délivrée à titre temporaire.
carte de mareyeur délivrée à titre temporaire.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-12-71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) pris pour l'application de la loi n° 14-08
relative au mareyage, notamment son article premier,
ARRÊTE
AKKEIC:
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-12-71 du 14 rabii Il 1433 (7 mars 2012), le modèle de la demande d'autorisation d'exercice d'une activité de mareyage, le spécimen du registre de mareyage et les modèles de la carte de mareyeur, de ses extraits éventuels et de la carte de mareyeur délivrée à titre temporaire appelée « carte temporaire de mareyeur » sont fixés en annexe au
présent arrêté.
présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
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Rabat, le 7 rejeb 1433 (29 mai 2012).
AZIZ. AKHANNOUCH.
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2012
Dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012)
pris pour l'application de la loi n° 14-08 relative au mareyage
relative au mareyage..