BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

Page 96 sur 100

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

:

2404

BULLETIN OFFICIEL

33. Encourager l'innovation par le dépôt de brevets d'invention et la valorisation par l'incubation de start- ups et le transfert de technologies vers les industries nationales.

34. Mener des actions de formations spécifiques sur l'ensemble du territoire en vue du développement des activités d'entreprenariat social, et notamment en milieu rural, dans les métiers de proximité (distribution, installation et services de maintenance).

• Rendre effectives les nouvelles modalités fixées par la loi n°13-09 et développer la normalisation des équipements des énergies renouvelables

35. Etablir et mettre en vigueur les décrets d'application de la loi n° 13-09, en particulier les modalités de développement des projets et les conditions techniques de raccordement au réseau de l'ONEE et de tarification.

36. Analyser l'option de raccordement des installations des énergies renouvelables à la basse tension afin d'ouvrir le marché aux investisseurs pour les productions d'énergies d'origine domestique et permettre la revente de la partie excédentaire.

37. Mettre en place un dispositif normatif pour le développement de l"industrie et des activités de services en énergies renouvelables selon les spécificités marocaines.

38. Décliner la stratégie de libéralisation de production des énergies renouvelables au niveau des régions via des programmes régionaux et notamment dans le milieu rural (cas des agglomérations et habitats isolés).

- Renforcer les dispositifs financiers et fiscaux existants liés aux énergies renouvelables

39. Dans l'optique d'encourager le secteur privé national et international à investir dans la filière des énergies renouvelables, le CES recommande de :

- définir et communiquer aux investisseurs les conditions tarifaires de vente et de commercialisation de l'électricité issue des énergies éoliennes, solaires et de la biomasse selon les différentes gammes de puissances (> 2MW, et < 2MW) :

- définir et communiquer aux investisseurs les zones de développement des énergies éoliennes (ZDE) telles qu'établies par l'ADEREE ;

- associer les entrepreneurs et notamment les PME-PMI et

TPE nationales et les banques privées dans le financement des projets d'énergies renouvelables pour soutenir la dynamique lancée par l'Etat ;

- réviser les mécanismes de subvention des sources d'énergie fossile comme le gaz par une réduction progressive et respectueuse de la contrainte socioéconomique afin d'encourager la filière des énergies renouvelables et notamment les petites puissances, en vue d'une transition progressive et équitable vers les énergies respectueuses de l'homme et de l'environnement ;

- mettre en place des mesures incitatives en matière de financement et de fiscalité pour l'émergence d'un tissu économique dans les filières d'énergies renouvelables, en couvrant toute la chaine de valeur : formation - R&D - industrialisation - production/commercialisation - services ;

N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

- asseoir le rôle de la SIE comme acteur clé dans le

financement des initiatives énergétiques nationales et encourager la création de fonds d'investissement dédiés : capital risque, capital développement, prêts adaptés aux différentes catégories et tailles d'activités (autoentrepreneur, TPE, PME-PMI, etc.).

- Renforcer les mécanismes de veille opérationnelle, de suivi et d'évaluation d'impacts

40. Afin d'atteindre les objectifs assignés à la stratégie nationale des énergies renouvelables et permettre son extension opérationnelle aux petites et moyennes puissances, il convient de :

- renforcer le rôle de l'ADEREE, comme organe de régulation et de suivi de la mise en œuvre des programmes nationaux des énergies renouvelables pour les grandes, moyennes et petites puissances ;

- encourager la réalisation et la diffusion d'évaluations

annuelles des impacts des programmes d'énergies renouvelables engagés, notamment en matière de production nette, de création d'emplois, et de contribution au PIB.

2. Recommandations relatives au secteur de l'Efficacité

Energétique

• 41. L'initiative nationale d'efficacité énergétique prévoit des économies énergétiques substantielles, qu'il convient de considérer désormais comme la quatrième source d'énergie du pays. Aussi, des actions rapides doivent être menées pour déployer l'approche efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie. Les mesures proposées dans ce secteur sont organisées selon 6 volets majeurs.

• Consolider et étendre la stratégie de l'efficacité énergétique nationale selon une approche sectorielle et régionale

42. La stratégie nationale d'efficacité énergétique doit être consolidée notamment par :

- l'implication forte des collectivités locales dans la mise en œuvre du programme d'efficacité énergétique par la promotion des chauffe-eau solaires et de l'isolation thermique, y compris dans les logements économiques et sociaux;

- l'intégration dans les cahiers des charges des sociétés délégataires du service de distribution d'électricité (publics et privés) des exigences d'efficacité énergétique, et l'implication de ces opérateurs dans la généralisation de l'utilisation des lampes à basse consommation (LBC), l'utilisation notamment au niveau de l'éclairage public ;

- l'accélération des initiatives entreprises dans le transport

par la révision des schémas de circulation, la suppression des goulots d'étranglement, la généralisation des véhicules peu énergivores, hybrides et électriques par le retrait progressif des véhicules polluants ou en fin de vie en utilisant des leviers financiers comme la prime à la casse et le bonus-malus écologique ;

Actes cités sur cette page