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BULLETIN OFFICIEL
N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
- l'extension du plan d'efficacité énergétique aux autres secteurs économiques comme l'agriculture, la pêche et le tourisme par la promotion de nouvelles technologies vertes d'optimisation des ressources énergétiques et naturelles ;
- l'amélioration de la qualité et l'efficience du réseau électrique afin de minimiser les déperditions énergétiques via la modernisation du réseau (nouvelles architectures réseau type Smart Grid, etc.) et la mise à niveau des centrales existantes et des transformateurs.
- Développer et structurer la chaîne de valeur pour une intégration industrielle forte et durable
43. L'intégration industrielle, comme concept global, intègre également le domaine de l'efficacité énergétique. Tous les maillons de la chaîne de valeur sont concernés. Les liens manquants doivent être créés pour l'émergence d'un véritable tissu économique. Ceci suppose de :
- accélérer le programme de normalisation et d'étiquetage
énergétique des équipements sujets l'efficacité énergétique ;
- inciter les entreprises à investir dans les secteurs de fabrication de matériaux spéciaux (ex : matériaux d'isolation thermique, procédés écologiques, variateurs de vitesse, etc.) et des technologies permettant l'économie d'énergie électrique et thermique, et leur assurer un accompagnement;
- mettre en place un dispositif d'accompagnement du développement des activités d'audit, de conseil, d'ingénierie et de développement d'expertises nationales ; - Renforcer les compétences nationales en matière de formation et de R&D
44. Activer la mise en place des programmes de formation prévus par le MEMEE et l'ADEREE pour anticiper les besoins en compétences générés par le programme national d'efficacité énergétique, tout en veillant à intégrer les besoins en compétences des grands consommateurs d'énergie (industriels, promoteurs immobiliers, architectes responsables facilities, opérateurs de transport, etc.).
45. Mettre en place une stratégie de recherche et d'innovation pour l'émergence d'un savoir-faire national et exportable dans le domaine de l'efficacité énergétique fédérant les acteurs académiques et économiques (industriels et financiers).
46. Créer des pôles de compétences régionaux de R&D qui soient complémentaires des plates-formes de l'ADEREE et de l'IRESEN.
47. Encourager les projets de démonstration. de technologies énergétiques novatrices pour rassurer les clients potentiels et inciter les investisseurs nationaux à s'engager dans ce nouveau créneau.
• Mettre en place les normes du secteur d'efficacité énergétique, et veiller à l'effectivité des nouvelles exigences règlementaires de la loi n° 47-09
48. Mettre en vigueur les décrets d'application de la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique.
49. Mettre en place un dispositif de normalisation en matière d'efficacité énergétique, réaliste et cohérent avec les spécificités nationales et régionales (ex : équipements utilisés pour réduire la consommation électrique et thermique, compteurs électriques, logiciels de supervision et de monitoring « on line» des consommations, etc.).
50. Généraliser l'étiquetage énergétique des équipements résidentiels.
51. Normaliser la consommation d'énergie d'origine fossile notamment dans l'industrie.
• Développer de nouvelles formules de financements et mesures fiscales dédiées à la promotion des projets d'efficacité énergétique
52. Soutenir le rôle de l'ADEREE dans ses actions de formation des architectes, ingénieurs urbanistes et auditeurs énergétiques aux normes énergétiques et environnementales, de réalisation et de financement d'études et d'audits (notamment dans le bâtiment, l'industrie et l'ingénierie des transports).
53. Soutenir les entreprises souhaitant investir dans le secteur de la maîtrise de l'énergie : (bureaux d'études techniques, entreprises de type energy service company (ESCO) (rémunérées à partir des économies réalisées) et dans les systèmes de gestion d'énergie (compteurs et logiciel de monitoring) ce qui devrait permettre de générer des emplois et assurer une forte intégration au niveau local.
54. Mettre en place un certificat d'économie d'énergie comme dispositif complémentaire d'incitation à l'investissement dans l'efficacité énergétique et en faire un moyen de financement.
55. Mettre en place des mesures incitatives en matière de financement et de fiscalité relatives aux actions d'efficacité énergétique, de manière à faire évoluer les habitudes des producteurs et des consommateurs.
56. Encourager la création de fonds d'investissement (capital risque, capital développement, prêts adaptés) dédiés aux métiers d'efficacité énergétique et aux différentes catégories et tailles d'activités (auto- entrepreneur, TPE, PME/PMI, etc.) et tirer profit des Mécanismes de Développement Propre (MDP) comme moyen de financement des projets d'efficacité énergétique.
57. Créer un fonds destiné au financement de l'efficacité énergétique, qui serait alimenté par les taxes perçues équitablement sur les consommations d'énergies fossiles, l'importation ou la production d'équipement à faible efficacité énergétique (climatiseurs/chauffages, chauffe-eau, etc.). Ce fonds permettra d'encourager le consommateur ainsi que les les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et par conséquent leur compétitivité.
• Optimiser les mécanismes de veille opérationnelle, de suivi et d'évaluation d'impacts de la stratégie d'efficacité énergétique
59. Afin d'assurer le succès de la stratégie d'efficacité énergétique, il convient de renforcer les rôles que doit jouer l'ADEREE, comme organe de mise œuvre et de suivi du programme national :