2406
BULLETIN OFFICIEL
- renforcer les capacités humaines et matérielles de l'ADEREE nécessaires au suivi de la réalisation des audits énergétiques réglementaires et à la mise en œuvre des contrôles des consommations énergétiques des usagers industriels ;
- mettre en place des indicateurs de performance qualitatifs
et quantitatifs, prédéfinis, normalisées et diffusés :
- veiller à la réalisation et la diffusion d'études, de statistiques et de rapports d'activités annuels précisant les efficiences et déficiences par une évaluation d'impacts des programmes EE engagés.
1:
3. Recommandations relatives au secteur de l'assainissement
et d'épuration des rejets liquides
59. Dans l'objectif de favoriser la création d'emplois dans le secteur de l'assainissement liquide et de l'épuration des eaux usées, et particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National de l'Assainissement Liquide (PNA), le CES recommande:
• Etendre la Stratégie de la filière de l'assainissement liquide et d'épuration des eaux usées
60. Il convient de poursuivre, en l'accélérant, le Programme National d'Assainissement Liquide et d'Épuration des Eaux Usées (PNA), qui constitue le programme structurant du secteur. Il est souhaitable de recourir prioritairement aux compétences et aux opérateurs nationaux et de renforcer les synergies entre les différents acteurs institutionnels intervenant dans ce domaine : Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et de l'Environnement, Ministère de l'intérieur, agences de bassins hydrauliques, ONEP, régies, et concessionnaires privés.
61. Il importe de dresser un état des lieux du secteur, et de se doter d'outils de suivi des réalisations. Il s'agit en particulier d'évaluer le nombre d'emplois créés dans le domaine de l'assainissement liquide, et de se doter des indicateurs permettant de promouvoir le positionnement de l'industrie marocaine dans ce secteur.
62. Le PNA existant doit être complété par un plan national d'assainissement rural destiné à l'habitat dispersé. La mise en œuvre de ce plan permettrait potentiellement de générer un nombre important d'emplois de proximité, dans les techniques d'assainissement non conventionnelles.
63. Élaborer une stratégie de dépollution industrielle qui permettra de générer des emplois dans le secteur de la gestion et du traitement des effluents industriels, de manière à préserver l'environnement, pérenniser le fonctionnement des ouvrages d'assainissement réalisés dans le cadre du PNA et valoriser les sous-produits de l'épuration dans des conditions sanitaires acceptables. Cette stratégie devra permettre notamment de promouvoir les technologies propres auprès des industriels et des artisans et les former sur l'utilisation des produits polluants.
• Développer l'intégration industrielle dans les inétiers de l'assainissement liquide
64. En ce qui concerne le choix des technologies utilisées dans le domaine de l'assainissement et de l'épuration, il est préférable de privilégier, autant que faire se peut, les technologies maîtrisées par les opérateurs marocains, et notamment celles qui se caractérisent par un coût réduit. II convient dans ce cadre de :
N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
65. Introduire dans les contrats de gestion déléguée avec les concessionnaires privés l'obligation de recourir prioritairement aux prestataires et aux fournisseurs marocains.
66. Renforcer la recherche dans le domaine des techniques d'assainissement et particulièrement la technique d'épuration par lagunage naturel. Cette éco-technique profitant des conditions climatiques favorables, permet le respect des normes marocaines d'épuration tout en contribuant à une tarification d'assainissement socialement acceptable.
67. Promouvoir l'exportation du savoir-faire marocain dans les techniques d'assainissement à moindre coût, en particulier les techniques d'assainissement à moindre coût, en particulier vers des pays pays ne pouvant pas supporter des tarifs tarifs d'assainissement élevés.
68. Concevoir et mettre en œuvre un plan de soutien aux opérateurs nationaux désirant investir dans les techniques d'épuration mécanisées tant au niveau de la fabrication des composants des systèmes d'épuration, qu'au niveau de leur exploitation.
• Identifier les emplois verts et les besoins en compétences et en capacité de R&D
69. Le secteur de l'assainissement doit faire face à un déficit de compétences. Dans ce cadre, il convient de mener une étude sur les plans de formation, pour les besoins en compétences des professionnels et des gestionnaires des systèmes d'assainissement. Sur la base de cette étude, il conviendra de :
- engager un programme national de formation dans les
métiers de la gestion et d'épuration des rejets liquides ; - renforcer les capacités des collectivités locales en matière de protection de l'environnement par la sensibilisation et la formation des élus sur leurs attributions et leurs responsabilités en matière de protection de l'environnement, soit par les moyens propres du Ministère de l'intérieur, soit dans le cadre de la coopération internationale et la coopération décentralisée ;
- créer un centre national des technologies vertes dans les filières d'assainissement liquide et des technologies de recyclage et d'épuration des rejets liquides (domestiques et industriels).
- Rendre effectif le cadre réglementaire et législatif en matière des rejets liquides
70. Rendre effectifs la réglementation relative aux déversements des rejets liquides et l'ensemble des arrêtés portant sur les conditions des déversements des rejets liquides industriels
71. Préciser et clarifier le cadre institutionnel, organisationnel et tarifaire régissant la réutilisation des sous- produits de l'épuration de manière à s'inscrire dans la logique de développement durable du Maroc et à amplifier la création d'emplois dans ce secteur.
• Mettre en place de nouveaux instruments financiers et fiscaux
72. Développer des mécanismes de financement attractifs (autres que le fonds de dépollution industrielle (FODEP), destinés aux industriels désirant investir dans des projets de dépollution et aux opérateurs nationaux souhaitant investir dans des technologies vertes et mettre en place une fiscalité en place environnementale incitative à la dépollution des rejets liquides domestiques et industriels.