BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

entreprises publiques et autres organismes. à l'exception des lieux de rassemblements mis, à base égalitaire, par l'Etat ou les collectivités territoriales. à la disposition des candidats. des partis politiques ou des organisations syndicales.

Chapitre 6 Détermination et sanctions des infractions commises à l'occasion des élections Article 38

Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent chapitre, les infractions commises à l'occasion de la campagne électorale et des opérations électorales ainsi que les sanctions qui leur sont applicables.

Article 39

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin, des affiches, tracts électoraux ou autres documents électoraux.

Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams tout fonctionnaire public ou agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale qui distribue, pendant l'exercice de ses fonctions, les programmes ou tracts des candidats ou tout autre document électoral.

Article 40

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout affichage concernant les élections en dehors des emplacements visés à l'article 33 de la présente loi organique ou sur un emplacement réservé à une autre liste ou à un autre candidat.

Article 4!

Toute infraction aux dispositions de l'article 35 de la présente loi organique est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par l'un des candidats et de 50.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.

Article 42

Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute propagande électorale ou distribution de programmes ou de tracts concernant des listes ou des candidats non enregistrés.

La peine est d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si l'auteur de l'infraction visée à l'alinéa ci-dessus est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale. La même peine s'applique à l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa de l'article 36 de la présente loi organique.

Article 43 Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams :

- tout candidat qui utilise ou permet d'utiliser l'emplacement qui lui est réservé pour apposer ses affiches électorales dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme:

- tout candidat qui cède à un tiers l'emplacement qui lui est réservé pour l'apposition de ses affiches électorales : -tout candidat, appréhendé en flagrant délit, qui utilise ou fait utiliser les emplacements qui ne lui sont pas réservés pour apposer ses affiches électorales.

N° 6066 -. 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

-= 1. Article 44

Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise le matériel ou les moyens visés à l'article 37 de la présente loi organique.

Article 45

Est puni de six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, déchu du droit de vote. pour quelque cause que ce soit, a voté soit en vertu d'une inscription sur des listes électorales dressées antérieurement à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure effectuée sans en avoir fait la demande.

Article 46

Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a voté en vertu d'une inscription illégale sur la liste des électeurs ou en prenant faussement les nom et qualité d'un électeur inscrit ou a usé de son droit de vote plus d'une fois.

Article 47

Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque a profité d'une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d'une fois.

Article 48

Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque étant chargé, dans un scrutin. de recevoir, compter et dépouiller les bulletins contenant les suffrages, a soustrait. ajouté ou altéré des bulletins ou lu un nom autre que celui qui y est inscrit.

Est puni de la même peine quiconque, appréhendé en flagrant délit, fait fuir des bulletins de vote hors du bureau de vote que ce soit avant ou au cours de l'opération de vote.

Article 49

Il est interdit à toute personne portant des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique de pénétrer dans la salle de vote, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.

Article 50

Est interdite l'introduction du téléphone portable, de tout appareil informatique ou tout autre moyen de photographie ou de communication audiovisuelle à la salle réservée au bureau de vote, au bureau centralisateur, à la commission régionale de recensement ou à la commission nationale de recensement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux présidents des bureaux de vote. aux présidents des bureaux centralisateurs, aux présidents des commissions régionales de recensement et au président de la commission nationale de recensement ainsi qu'aux personnes autorisées par le président du bureau ou de la commission concernée.

En cas d'infraction aux dispositions du premier alinéa du présent article. le président du bureau ou de la commission concernée procède à la saisie du téléphone portable. de l'appareil ou du moyen précité, sans préjudice des poursuites prévues par les lois en vigueur.