N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Article 51
Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. quiconque. à l'aide de fausses nouvelles. bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détoume des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.
Article 52
Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer les électeurs ou de porter atteinte à l'ordre public.
La peine est portée au double si les intéressés ont la qualité d'électeur.
Article 53
Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, par attroupements. clameurs ou démonstrations menaçantes. trouble les opérations de vote ou porte atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote.
Article 54
Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a fait irruption ou tenté de faire irruption avec violence dans la salle de vote en vue d'empêcher les électeurs de choisir une liste de candidature ou un candidat.
Lorsque les auteurs sont porteurs d'armes, la peine est d'un an à trois ans d'emprisonnement.
Article 55
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque l'irruption visée à l'article 54 ci-dessus est commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit sur l'ensemble du territoire du Royaume, soit dans une ou plusieurs préfectures ou provinces, soit dans une ou plusieurs circonscriptions électorales.
Article 56
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères. sont punis de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 à 50.000 dirhams les électeurs qui se sont rendus coupables d'un acte de violence, soit envers le président du bureau de vote soit envers l'un de ses membres. ou qui par voie de fait et menaces. retardent ou empêchent le déroulement des opérations électorales.
Article 57
Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams, le président du bureau de vote qui refuse de remettre une copie du procès-verbal des opérations électorales au délégué de la liste de candidature ou du candidat. mandaté conformément aux dispositions de l'article 73 de la présente loi organique. présent dans la salle de vote au moment de l'établissement et de remise des copies du procès-verbal.
Article 58
Est puni d'un an à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams. quiconque viole les opérations électorales par le bris de l'urne, l'ouverture des bulletins de vote. leur dispersion, leur enlèvement, leur
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destruction ou la substitution de bulletins. ou par toute autre manœuvre pour changer ou tenter de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote.
Article 59
Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams. quiconque s'est emparé de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.
Article 60
Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations du scrutin, du dépouillement, du recensement des votes ou de la proclamation des résultats si elle est commise par les personnes auxquelles est confié d'effectuer lesdites opérations.
Article 61
Sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection.
Article 62
Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a obtenu ou tenté d'obtenir le suffrage d'un ou de plusieurs électeurs, par des dons ou libéralités. en argent ou en nature, par des promesses de dons ou libéralités. de faveurs d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages, en vue d'influencer leur vote. soit directement soit par l'entremise d'un tiers, ou a usé des mêmes noyens pour amener ou tenter d'amener un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.
Sont punis des peines visées ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les dons, libéralités ou promesses prévus à l'alinéa précédent. ainsi que ceux qui y ont servi d'intermédiaire ou qui y ont participé.
Article 63
Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque amène ou tente d'amener un électeur à s'abstenir de voter ou influence ou tente d'influencer son vote par voie de fait. violences ou menaces soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens.
Article 64
Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a offert. pendant la campagne électorale, des dons ou libéralités. des promesses de dons ou libéralités ou de faveurs administratives soit à une collectivité territoriale soit à un groupe de citoyens quels qu'ils soient, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège.
Article 65
La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 62 à 64 ci-dessus. lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.
Article 66
Les condamnations prononcées en vertu des articles 62 à 64 ci-dessus entrainent de plein droit la privation du vote pour une durée de deux ans et l'inéligibilité pour deux législatures successives.