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N° 6066
BULLETIN OFFICIEL
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Article 67
En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur, est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, soit dans un bureau de vote ou de recensement des votes ou dans les bureaux des autorités administratives locales, soit même en dehors de ces locaux. avant, pendant ou après le scrutin, par inobservation volontaire des textes en vigueur ou par tous autres actes frauduleux, a violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher le déroulement des opérations du scrutin.
La peine est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.
Article 68
L'auteur d'une des infractions prévues à l'article 67 ci-dessus peut être condamné à être privé de ses droits civiques pendant une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus.
Article 69
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement ou de réclusion et d'amende prévues au présent chapitre sont portées au double.
Est en état de récidive toute personne ayant été, par décision ayant acquis la force de la chose jugée, condamnée pour infraction aux dispositions du présent chapitre, en commet une autre de même nature moins de cinq ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription.
L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles 39 à 43 inclus et des articles 45 et 57 sont prescrites à l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.
Chapitre 7 Opérations électorales
Section première. - Information des électeurs des lieux de vote
et hulletin de vote Article 70
L'électeur est informé du bureau de vote où il va voter par un avis écrit contenant son prénom et son nom ou ceux de ses parents s'il n'a pas de nom, son adresse. le numéro de sa carte nationale d'identité. la collectivité territoriale, la chambre professionnelle, l'organisation professionnelle des employeurs ou la catégorie des salariés dont il relève et l'adresse du bureau de vote ainsi que le numéro d'ordre qui lui est réservé sur la liste des électeurs. Ledit avis est adressé aux électeurs par l'autorité administrative locale par tout moyen disponible. Il n'est pas exigible pour voter.
Article 71 Le vote est un droit personnel et un devoir national.
Le vote s'effectue à l'aide d'un bulletin de vote unique qui comprend l'ensemble des indications permettant à l'électeur d'identifier les listes de candidatures ou les candidats présentés à son choix dans la circonscription électorale concernée. concernée. L'électeur vote en mettant l'indication de son vote à l'endroit réservé à la liste ou au candidat.
La forme et le contenu du bulletin de vote unique sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
- 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
Dès l'expiration du délai de dépôt des candidatures, l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures fait établir les bulletins de vote.
Section 2. - Bureaux de vote et bureaux centralisateurs Article 72
Les endroits où fonctionnent les bureaux de vote et, le cas échéant, les endroits où fonctionnent les bureaux centralisateurs sont désignés par décision du wali de la région ou la personne déléguée par lui à cet effet avec indication des bureaux de vote relevant de chaque bureau centralisateur.
Les bureaux de vote doivent être situés dans des endroits à proximité des électeurs dans des locaux publics. Toutefois, en cas de nécessité, ces bureaux peuvent être situés en tout autre endroit ou local.
Le public est informé de ces endroits dix jours au moins avant la date du scrutin, par affiches, insertion dans la presse, avis radiodiffusés ou télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage.
L'autorité administrative locale procède, dans un délai de quarante-huit (48) heures au moins avant la date du scrutin, au dépôt des listes des électeurs dans les bureaux administratifs.
Article 73
Le wali de la région ou la personne déléguée par lui à cet effet désigne, quarante-huit (48) heures au moins avant la date du scrutin, parmi les fonctionnaires ou les agents de l'administration publique, des collectivités territoriales ou parmi le personnel des établissements publics ou les électeurs non candidats, sachant lire et écrire et connus pour leur probité et candidats, sachant lire et écrire et connus pour leur probité et neutralité, les personnes chargées de présider les bureaux de vote, et leur remet les listes des électeurs rattachés aux bureaux qu'elles sont amenées à présider, ainsi que la liste des candidatures enregistrées dans la circonscription électorale, les feuilles de recensement des votes, le formulaire réservé à l'établissement du procès-verbal des opérations électorales qui comprend les indications concernant les listes de candidatures ou les candidats enregistrés dans la circonscription électorale concernée. Il désigne, également, les personnes chargées de remplacer les présidents des bureaux de vote en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président du bureau de vote est assisté par trois membres désignés, dans le délai et selon les modalités et les conditions prévus ci-dessus avec indication de leurs fonctions. Sont également désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Lorsque le nombre des électeurs relevant du bureau de vote ou lorsque le nombre des électeurs non candidats ne permet pas la constitution dudit bureau, les membres du bureau de vote et leurs suppléants sont désignés, selon les modalités prévues au deuxième alinéa ci-dessus, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales générales.
En cas d'empêchement des personnes désignées pour assister le président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin, le président choisit, pour l'assister, les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune électeur parmi les électeurs non candidats présents sur le lieu de vote et sachant lire et écrire. Dans ce cas, le plus jeune des membres. fait fonction de secrétaire du bureau de vote.