BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

les déclarations de candidatures même en cas de remise du récépissé définitif prévu à l'article 30 de la présente loi organique.

Article 27

Le rejet de la déclaration de candidature, qui doit être motivé. doit être notifié, contre récépissé, au mandataire de la liste ou au candidat intéressé, par tout moyen légal de notification.

La notification est faite, sans délai, à l'adresse mentionnée sur la déclaration de candidature.

Article 28

L'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures délivre au mandataire de la liste ou au candidat un récépissé provisoire.

Article 29

Chaque mandataire de liste ou chaque candidat doit verser entre les mains du receveur des finances du siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements ou, à défaut, entre les mains d'un régisseur de recettes désigné par le gouverneur, un cautionnement de 5.000 dirhams.

Le cautionnement n'est restitué que dans le cas où la liste ou le candidat aura obtenu au moins 5% des voix exprimées. Il est prescrit et acquis au Trésor s'il n'est pas réclamé dans un délai d'un an à compter de la date du scrutin.

Article 30

Un récépissé définitif est délivré dans les trois jours suivant la date du dépôt de la déclaration de candidature, sauf dans les cas de rejet prévus aux premier, 2º, 3ª, 4°, 5º et 6° alinéas de l'article 26 de la présente loi organique.

Les candidatures acceptées sont enregistrées dans l'ordre de leur dépôt.

Un numéro d'ordre et un symbole sont attribués à chaque liste de candidature ou à chaque candidat. Mention en est portée sur le récépissé définitif.

Les symboles réservés aux listes de candidatures ou aux candidats sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Chaque symbole et les couleurs le composant doivent être distincts des autres symboles.

Aussitôt après leur enregistrement, les candidatures sont rendues publiques par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures, par voie d'affiches ou par tout autre moyen traditionnel en usage.

Article 31

Une liste de candidature ou une déclaration individuelle de candidature peut être retirée par le mandataire ou le candidat pendant le délai de dépôt des candidatures. De même, un dossier de candidature comportant des erreurs matérielles peut être retiré et remplacé par un nouveau dossier dans le même délai. Passé ce délai, aucune candidature ne peut être retirée.

Le retrait de candidature est enregistré dans les mêmes formes que la déclaration de candidature.

Le cautionnement est restitué à la liste ou au candidat qui se retire. sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de de retrait, délivré par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.

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Chapitre 5 Campagne électorale Article 32

La période réservée à la campagne électorale commence le septième jour qui précède la date du scrutin à zéro heure et prend fin le jour précédant le scrutin à minuit.

Les réunions électorales sont tenues dans les conditions fixées par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.

Sont applicables à la propagande électorale les dispositions de la législation en vigueur relative à la presse et à l'édition.

Article 33

Au cours du huitième jour qui précède celui du scrutin, l'autorité administrative locale désigne, dans chaque commune ou arrondissement, des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, des surfaces égales sont réservées aux listes ou aux candidats.

Le nombre des emplacements devant être réservés dans chaque commune ou arrondissement est fixé par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Article 34

Le nombre, le format et le contenu des affiches électorales pouvant être apposées dans les emplacements prévus à l'article 33 ci-dessus, sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Tout affichage relatif à l'élection. même par affiches timbrées, est interdit en dehors des emplacements réservés à cette fin.

Article 35

Les affiches non officielles ayant un but ou un caractère électoral ainsi que les programmes et tracts des candidats, ne peuvent comprendre les couleurs rouge ou verte ou une combinaison de ces deux couleurs.

Article 36

Il est interdit de mener la campagne électorale dans les lieux de culte.

Il est également interdit de mener la campagne électorale dans les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle, hormis le cas où la campagne électorale est organisée au profit des représentants des salariés, à l'exception toutefois des lieux de culte.

Il est interdit à tout fonctionnaire public ou à tout agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale de distribuer pendant la campagne électorale, au cours de l'exercice de ses fonctions, des tracts ou programmes des candidats ou autres documents électoraux.

Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des programmes, tracts ou autres documents électoraux.

Article 37

Est interdite l'utilisation, sous quelque forme que ce soit. lors de la campagne électorale des candidats, des moyens ou matérie! appartenant aux organismes publics, aux collectivités territoriales, aux sociétés et aux entreprises prévus par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les

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