BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

• d'une attestation d'inscription sur les listes électorales

générales après le dernier arrêt définitif desdites listes. délivrée par l'autorité administrative locale compétente ou d'une copie de la décision judiciaire en tenant lieu.

Lorsqu'il s'agit d'un candidat résidant hors du territoire du Royaume. celui-ci doit fournir. outre les documents visés ci- dessus. un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois par les autorités compétentes du pays de résidence.

Chaque exemplaire de la déclaration de candidature doit être accompagné de la photo du ou des candidats.

Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures au titre des collèges électoraux des collectivités territoriales, des chambres professionnelles ou des organisations professionnelles des employeurs, présentées par des candidats à appartenance politique, doivent être accompagnées d'une lettre d'accréditation délivrée, à cette fin, par l'organe compétent du parti politique au nom duquel la liste ou le candidat se présente.

Pour les élections prévues dans le cadre du collège éiectoral des représentants des salariés, les listes de candidatures sont établies conformément aux conditions et modalités précitées et déposées, dans le délai prévu ci-dessus. au siège du secrétariat de la commission nationale de recensement, prévue à l'article 84 ci- dessous. Les listes Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures doivent indiquer la catégorie des représentants des salariés à laquelle appartiennent les candidats el, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent en cette qualité.

Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures au titre du collège électoral des représentants des salariés, présentées par des candidats à appartenance syndicale doivent être accompagnées d'une lettre d'accréditation délivrée, à cette fin, par l'organe compétent de l'organisation syndicale au nom de laquelle la liste ou le candidat se présente en qualité de représentants des catégories visées à l'article premier de la présente loi organique.

Aucune liste de candidature ne doit comporter deux noms successifs de deux candidats de même sexe.

Chaque liste de candidature doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir.

En cas de décès de l'un des candidats d'une liste. le mandataire de la liste ou les autres candidats. en cas de décès du mandataire, sont tenus de le remplacer par un nouveau candidat jusqu'au dernier jour du délai de dépôt des déclarations de candidatures. Aucun remplacement ne peut avoir lieu en dehors de ce délai. Toutefois, la liste concernée est réputée valable si le décès intervient après l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidatures ou le jour du scrutin.

Article 25

Outre les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus, les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats n'appartenant pas à un parti politique ou à une organisation syndicale doivent être accompagnées :

a ) du texte imprimé de leur programme ; .

b) de l'indication de l'origine du financement de leur campagne électorale :

N° 6066 .. 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

c) d'un document portant :

* pour les collèges électoraux des conseils des collectivités territoriales et des chambres professionnelles, la liste des signatures légalisées de vingt-cinq pour cent (25%) des membres des collèges électoraux des représentants des conseils des collectivités territoriales et des chambres professionnelles relevant de la même région ;

*pour le collège électoral des représentants des organisations professionnelles des employeurs, la liste des signatures légalisées de vingt pour cent (20%) des membres dudit collège relevant de la ou des régions concernées :

* pour le collège électoral des représentants des salariés, la liste des signatures légalisées de cinq cents (500) membres du même collège relevant de la moitié au moins des régions du Royaume, à condition que le nombre des signataires dans chaque région ne soit pas inférieur à cinq pour cent (5%) du nombre des signatures requises.

Aucun membre d'un collège électoral ne peut signer pour plus d'une liste de candidature ou plus d'un candidat, n'appartenant pas à un parti politique ou à une organisation syndicale.

Le document visé au paragraphe c) ci-dessus, qui doit porter les numéros des cartes nationales d'identité des signataires et l'indication du collège électoral dont ils relèvent, doit faire l'objet d'un seul dépôt.

Article 26

Les candidatures multiples sont interdites. Si un candidat fait acte de candidature dans plus d'une région, plus d'un collège électoral ou plus d'une liste, il ne peut être proclamé élu dans aucune région, collège ou liste ; et dans tous les cas, son élection est réputée nulle.

Les candidatures et les listes de candidatures déposées en violation des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus doivent être rejetées.

Doit être rejetée la candidature de toute personne ayant changé l'appartenance politique au nom de laquelle elle a été élue membre du conseil de la collectivité territoriale ou de la chambre professionnelle concernée.

Doit être également rejetée, la candidature de toute personne ayant changé l'appartenance syndicale au nom de laquelle elle a été élue membre de l'un des collèges électoraux des représentants des salariés.

De même, doit être rejetée la candidature d'une personne inéligible en vertu des dispositions de la présente loi organique.

Sont rejetées les listes de candidatures comportant les noms de personnes appartenant à plus d'un seul parti politique ou comportant à la fois des candidatures présentées par accréditation d'un parti politique et des candidatures de personnes sans appartenance politique. Sont également rejetées les listes de candidatures comportant les noms de personnes appartenant à plus d'une seule organisation syndicale ou comportant à la fois des candidatures présentées par accréditation d'une organisation syndicale et des candidatures de personnes sans appartenance syndicale.

S'il apparaît qu'une déclaration de candidature déposée et enregistrée concerne une personne inéligible ou qu'elle est en infraction avio l'une des règles prévues par la présente loi organique, elle doit être rejetée par l'autorité chargée de recevoir