BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

Page 7 sur 76

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2415

BULLETIN OFFICIEL

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

Article 16

Le mandat de membre de la Chambre des conseillers est incompatible avec les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ainsi que celles de directeur général ou de directeur et, le cas échéant, celles de membre de directoire ou de membre de conseil de surveillance. exercées dans les sociétés anonymes dont le capital appartient. directement ou indirectement, pour plus de 30% à l'Etat.

Article 17

Le mandat de membre de la Chambre des conseillers est incompatible avec l'exercice de fonctions non représentatives rémunérées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une organisation internationale non gouvernementale.

Article 18

Le conseiller qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés aux articles 14 (2° alinéa), 15 (3ª alinéa), 16 et 17 ci-dessus, est tenu d'établir, dans les trente jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l'élection, ou, en cas de contestation, la décision de la Cour constitutionnelle, qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou. le cas échéant, qu'il a demandé à être placé dans la position de détachement visée à l'article 15 ci-dessus. A défaut, il est déclaré démis de son mandat.

En cours de mandat, le conseiller doit déclarer au bureau de la Chambre toute activité professionnelle nouvelle qu'il envisage d'exercer.

Sera déchu, de plein droit, le conseiller qui aura accepté. en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci ou qui aura méconnu les dispositions de l'article 21 de la présente loi organique.

Article 19

La démission et la déchéance visées à l'article précédent sont respectivement déclarées el constatées par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de la Chambre des conseillers ou du ministre de la justice.

En cas de doute sur l'incompatibilité des fonctions exercées avec le mandat de membre de la Chambre des conseillers ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de la Chambre des conseillers, le ministre de la justice ou le conseiller lui-même saisit la Cour constitutionnelle qui décide si le conseiller intéressé se trouve effectivement dans un cas d'incompatibilité.

Le conseiller qui se trouve effectivement dans l'un des cas d'incompatibilité, doit régulariser sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision de la Cour conștitutionnelle. A défaut, ladite Cour le déclare démis de son mandat.

Article 20

Le conseiller chargé par le gouvernement d'une mission temporaire peut cumuler l'exercice de cette mission avec son mandat pendant une durée n'excédant pas six mois.

Passé ce délai, et en cas de maintien de la mission, le conseiller intéressé est déclaré démis de son mandat par la Cour constitutionnelle, à la requête du bureau de la Chambre des conseillers.

Article 21

Il est interdit à tout conseiller d'utiliser ou de permettre d'utiliser son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute

B.... .... publicité relative à une société ou entreprise, quelle que soit la nature de son activité.

Sont punis d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou d'entreprises quelle que soit la nature de leurs activités qui auront fait, ou permis de faire figurer le nom d'un conseiller avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de la société ou l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines prévues ci- dessus sont portées à un an d'emprisonnement et à 200.000 dirhams d'amende.

Chapitre 4 Déclarations de candidatures Article 22

La date du scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel » 45 jours au moins avant la date du scrutin.

Article 23

Les Marocains résidant à l'étranger peuvent présenter leur candidature aux élections au titre des collèges électoraux auxquels ils appartiennent, visés à l'article premier ci-dessus, selon les modalités et conditions et dans les délais prévus à la présente loi organique.

Toutefois, est inéligible toute Marocaine ou tout Marocain résidant à l'étranger investi d'une mission gouvernementale, élective ou publique, dans le pays de résidence.

Article 24

Pour les élections dans le cadre des collèges électoraux des représentants du conseil de région, des représentants des conseits communaux et des conseils préfectoraux et provinciaux, des représentants des chambres professionnelles et des représentants des organisations professionnelles des employeurs, la déclaration de candidature ou la liste de candidature doit être déposée en triple exemplaire, par le mandataire de chaque liste en personne ou. le cas échéant, par le candidat en personne. au siège de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région concernée et ce, durant le délai fixé au décret prévu à l'article 22 ci-dessus.

Les listes de candidatures ou les candidatures individuelles doivent être revêtues de la signature légalisée du ou des candidats et indiquer les prénom, nom et sexe du ou des candidats ainsi que leur date et lieu de naissance, leur adresse et leur profession et la collectivité territoriale, territoriale, la chambre professionnelle l'organisation professionnelle des employeurs à laquelle ils appartiennent et, s'il y a lieu, leur appartenance politique. Le nom du candidat mandataire de la liste, la dénomination de cette dernière et l'ordre de présentation des candidats doivent être spécifiés.

Les listes de candidatures ou les candidatures individuelles doivent être assorties :

• du récépissé de versement du montant du cautionnement prévu à l'article 29 de la présente loi organique :

• d'un extrait du casier judiciaire de chaque candidat délivré

depuis moins de trois mois ou d'un extrait de la fiche anthropométrique de chaque candidat délivré par la direction générale de la sûreté nationale depuis moins de trois mois :