BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Article 9

Sont inéligibles à la Chambre des conseillers dans toute région dont relève le ressort territorial où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin :

-. les magistrats :

• les magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes :

- les walis et les gouverneurs ainsi que les secrétaires généraux des préfectures, provinces ou préfectures d'arrondissements, les pachas, les chefs de cabinet de walis et de gouverneurs, les chefs de districts, les chefs de cercle. les caïds, les khalifas, les chioukh et moqademine ; - les chefs de régions militaires ;

- les chefs des services déconcentrés de la de la direction générale de la sûreté nationale et les commissaires de police.

Article 10

Sont inéligibles à la Chambre des conseillers dans toute circonscription située dans le ressort territorial où ils exercent effectivement leurs fonctions ou ayant cessé de les exercer depuis moins d'un an à la date du scrutin, les chefs des services déconcentrés des départements ministériels dans les régions, préfectures et provinces, les directeurs des établissements publics et les dirigeants des sociétés anonymes visés à l'article 16 de la présente loi organique et dont le capital appartient directement ou indirectement pour plus de 30% à l'Etat.

Article 11

Ne peuvent être élues, dans toute circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin, les personnes, qui, sous une dénomination et dans une mesure quelconque, sont investies d'une fonction ou d'un mandat même temporaire, rémunéré ou gratuit et concourent, à ce titre, au service de l'administration, des collectivités territoriales. des établissements publics ou à un service public, de quelque nature que ce soit. et auxquelles le droit de porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions a été conféré.

Article 12

Sera déchu de plein droit de la qualité de conseiller celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de son élection et l'expiration du délai pendant lequel cette dernière peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat. se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi organique.

La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de la Chambre des conseillers ou du ministre de la justice ou, en cas de condamnation postérieure à l'élection, à la requête du ministère public près la juridiction qui a prononcé la décision, ou à la demande de toute personne intéressée.

Article 13

Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des conseillers tout conseiller qui n'a pas déposé l'état de ses dépenses électorales dans le délai légalement fixé ou n'a pas joint audit état les documents justifiant lesdites dépenses et ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée. à

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

col effet. par le Premier président de la Cour des comptes, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la présente loi organique.

Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des conseillers tout conseiller qui a dépassé le plafond des dépenses électorales visé à l'article 94 de la présente loi organique ou n'a pas indiqué les sources de financement de sa campagne électorale ou n'a pas justifié lesdites dépenses.

Dans tous ces cas, le Premier président de la Cour des comptes saisit la Cour constitutionnelle pour prononcer la déchéance du conseiller concerné de la qualité de membre de la Chambre des conseillers.

Chapitre 3 Incompatibilités Article 14

Le mandat de membre de la Chambre des conseillers est incompatible avec la qualité de membre de la Cour constitutionnelle ou de membre du Conseil économique, social et environnemental.

Le mandat de membre de la Chambre des conseillers est incompatible avec la présidence d'un conseil de région. Il est également incompatible avec plus d'une présidence d'une chambre professionnelle. d'un conseil communal, d'un conseil préfectoral ou provincial, d'un conseil d'arrondissement communal ou d'un groupement constitué par des collectivités territoriales.

Article 15

Le mandat de membre de la Chambre des conseillers est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement. incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement.

Lorsqu'un conseiller est nominé membre du gouvernement, la Cour constitutionnelle, sur demande du président de la Chambre des conseillers, déclare, dans un délai d'un mois, la vacance du siège.

Le mandat de membre de la Chambre des conseillers est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques non électives dans les services de l'Etat. des collectivités territoriales, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public ou des sociétés dont le capital appartient pour plus de 30% à l'Etat, à l'exception d'une mission temporaire dont le conseiller peut être chargé par le gouvernement conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente loi organique.

Toute personne se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'alinéa précédent, élue à la Chambre des conseillers. est placée de droit, sur sa demande, pendant la durée de son mandat, dans la position de de détachement conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le détachement est prononcé par arrêté du Chef du Gouvernement pris sur proposition du ministre intéressé, après visa du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté est pris dans les huit jours qui suivent le début de la législature ou, en cas d'élections partielles. dans les trente jours suivant la proclamation des résultats du scrutin. Toutefois, dans le cas où l'élection a été contestée, le délai ne court qu'à compter de la date de la décision de la Cour constitutionnelle confirmant l'élection.

A la cessation de son mandat. l'intéressé est réintégré d'office dans le corps auquel il appartenait dans son administration d'origine.