BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

Le wali de la région établit en coordination avec les représentants des secteurs concernés la liste des électeurs formant le collège électoral, conformément aux dispositions du présent article.

IV. Le collège électoral composé des représentants des salariés comprend l'ensemble :

- des délégués des personnels dans les entreprises :

- des représentants du personnel aux commissions du statut et du personnel des entreprises minières :

- des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires prévues par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers du personnel communal et des personnels des établissements publics.

Les représentants des salariés doivent être élus dans les formes et les conditions légales applicables à chacune des catégories des fonctionnaires et personnels visées ci-dessus.

Article 2

L'élection des membres de la Chambre des conseillers a lieu au plus tard dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.

Article 3

L'élection des membres de la Chambre des conseillers a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour au cas où un seul conseiller est à élire dans le cadre d'un collège électoral.

Chapitre 2 Electorat et conditions d'éligibilité

Article 4

Sont électeurs et électrices. les membres composant les collèges électoraux visés à l'article premier ci-dessus. inscrits sur les listes électorales générales.

Aucun électeur ne peut user de son droit de vote plus d'une fois au titre de l'élection des membres de la Chambre des conseillers.

Tout électeur appartenant à plus d'un collège électoral est tenu de choisir le collège au titre duquel il souhaite exercer son droit de vote, à charge pour lui d'en informer l'autorité chargée de dresser les listes des électeurs, à compter de la publication du décret fixant la date du scrutin jusqu'au jour précédant la date fixée pour le début de présentation des déclarations de candidatures.

A défaut. l'autorité compétente inscrit le nom de l'intéressé sur la liste des électeurs du dernier collège électoral au titre duquel il a été élu.

Article 5

Pour être éligible à la Chambre des conseillers, il faut jouir de ses droits civils et politiques.

En outre, les candidats aux élections dans l'un des collèges électoraux prévus à l'article premier ci-dessus doivent être membres du collège au titre duquel ils se portent candidats.

Aucun électeur ne peut se porter candidat au titre de plus d'un collège électoral.

Article 6

Les membres de la Chambre des représentants sont de représentants inéligibles à la Chambre des conseillers.

Article 7

Sont inéligibles à la Chambre des conseillers :

1. les naturalisés marocains. au cours des cinq années suivant leur naturalisation, tant qu'ils ne sont pas relevés de cette incapacité dans les conditions prévues par l'article 17 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, tel que modifié et complété ;

2. les personnes ayant fait l'objet d'une décision de révocation de leur mandat devenue définitive par jugement ayant acquis la force de la chose jugée en cas de recours contre ladite décision ou en raison de l'expiration du délai du recours sans que ledit recours ait été exercé :

3. les personnes qui ne remplissent plus une ou plusieurs des conditions requises pour être électeurs :

4. les personnes condamnées par jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis, quelle qu'en soit la durée. pour l'un des faits prévus aux articles 62 à 65 de la présente loi organique, sous réserve des dispositions de son article 66.

L'inéligibilité prévue au paragraphe 2° ci-dessus est levée après l'expiration d'un mandat à compter de la date à laquelle la décision de révocation est devenue définitive. L'inéligibilité prévue au paragraphe 3° ci-dessus est également levée à l'égard des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, autre que pour crime, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou de celle à laquelle la condamnation est devenue définitive, s'il s'agit d'une condamnation avec sursis.

Les demandes en rétractation ou en révision n'ont pas d'effet suspensif sur les jugements ayant acquis la force de la chose jugée entraînant l'incapacité électorale.

La grâce n'entraîne pas la levée de l'incapacité électorale.

Article 8

Sont inéligibles à la Chambre des conseillers, dans toute l'étendue du Royaume, les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de les exercer depuis moins d'un an à la date du scrutin :

- les magistrats :

- les magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes ;

- les directeurs centraux du ministère de l'intérieur, les

walis et les gouverneurs ainsi que les secrétaires généraux des préfectures, provinces ou préfectures d'arrondissements, les pachas, les chefs de cabinet de walis et de gouverneurs, les chefs de districts, les chefs de cercle, les caïds, les khalifas. les chioukh et moqademine ; |

- les membres des Forces armées royales et les agents de la

Force publique :

- les inspecteurs des finances et de l'intérieur :

- le Trésorier général du Royaume et les trésoriers régionaux.

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