BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

contenant les bulletins nuls et contestés et celle contenant les bulletins non réglementaires, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres dudit bureau et expédié directement au tribunal de première instance de Rabat.

Le troisième exemplaire du procès-verbal du bureau centralisateur accompagné d'un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vole relevant du bureau centralisateur, est remis à l'autorité préfectorale ou provinciale qui l'adresse à la commission nationale de recensement.

La commission nationale de recensement siégeant à Rabat est composée comme suit :

- un président de chambre de la Cour de cassation désigné - un président de chambre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de ladite Cour. président ;

.. un conseiller à la chambre administrative de la Cour de cassation, désigné par le premier président de ladite Cour : - le représentant du ministre chargé de l'intérieur, secrétaire de la commission.

Chaque liste de candidature peut se faire représenter par un délégué aux travaux de la commission.

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties. la commission nationale de recensement peut se faire assister par des fonctionnaires. La liste de ces fonctionnaires est établie par le président de ladite commission sur proposition du secrétaire de la commission. Elle peut utiliser tout moyen technologique à même de lui permettre d'effectuer ses travaux.

Article 85

La commission nationale de recensement effectue, pour le collège électoral des salariés. le recensement des votes obtenus par chaque liste et en proclame le résultat.

Les opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats sont constatées, séance tenante, par un procèsverbal établi dans les formes prévues à l'article 79 ci-dessus.

Un exemplaire de ce procès-verbal et, le cas échéant, un exemplaire des procès-verbaux des bureaux centralisateurs. assortis d'un exemplaire des procès-verbaux des différents bureaux de vote, sont conservés auprès des services centraux du ministère de l'intérieur. Les deux autres exemplaires du même procès-verbal sont mis sous enveloppes scellées et signées par le président et les membres de la commission nationale de recensement. L'un de ces exemplaires est expédié au tribunal de première instance de Rabat, le second exemplaire est adressé, sans délai, à la Cour constitutionnelle.

Article 86

La consultation des listes des électeurs visées à l'article 76 de la présente loi organique et des procès-verbaux des bureaux de vote et des bureaux centralisateurs ainsi que du procès-verbal de la commission nationale de recensement s'effectue, dans les huit jours francs à compter de leur établissement durant les horaires légaux de travail, selon le cas, au siège de la préfecture ou de la province dont relève le bureau de vote ou le bureau centralisateur ou au siège de la commission nationale de recensement.

Article 87

La répartition des sièges entre les listes s'effectue au moyen du quotient électoral et ensuite aux plus forts restes, en attribuant les sièges restants aux listes ayant les chiffres les plus proches dudit quotient.

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

Les sièges sont attribués aux candidats de chaque liste selon l'ordre de leur classement sur ladite liste. Toutefois. les candidats de la liste, qui a perdu. pour cause de décès. l'un de ses candidats en dehors du délai de remplacement visé à l'article 24 de la présente loi organique. classés aux rangs inférieurs par rapport au candidat décédé. sont promus. de droit. aux rangs supérieurs. Ce nouveau classement est pris en compte pour la répartition des sièges et la proclamation des noms des candidats élus.

Les listes de candidatures, ayant obtenu moins de 3% des suffrages exprimés dans la circonscription electorale concernée. ne participent pas à l'opération de répartition des sièges.

Lorsque deux ou plusieurs listes ont recueilli le même reste. est élu au titre du siège concerné, le candidat le plus jeune et en tenant compte de l'ordre de classement dans la liste. En cas d'égalité d'âge, un tirage au sort désigne le candidat élu.

Lorsqu'une seule liste ou, le cas échéant, la liste de candidature unique obtient le pourcentage requis pour participer à la répartition des sièges. les candidats de ladite liste sont déclarés élus au titre des sièges attribués à la circonscription électorale.

aucune liste n'obtient le le pourcentage requis pour participer à la répartition des sièges, aucun candidat n'est déclaré élu dans la circonscription électorale concernée.

En cas d'élection d'un seul membre, est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de suffrages, le plus jeune est déclaré élu. En cas d'égalité d'âge, un tirage au sort désigne le candidat élu.

Chapitre 9 Contentieux électoral Section première. - Candidatures Article 88

Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé conformément aux dispositions suivantes :

out candidat dont la déclaration de candidature aura été rejetée, pourra déférer la décision de rejet au tribunal de première instance du ressort.

Toutefois, en ce qui concerne les candidatures rejetées par le secrétaire de la commission nationale de recensement, le recours prévu à l'alinéa précédent sera exercé devant le tribunal de première instance de Rabat.

Le recours, qui est enregistré sans frais, est ouvert pendant un délai d'un jour à compter de la date de notification du rejet.

Le tribunal de première instance statue, en demier ressort, obligatoirement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'heure du dépôt de la réclamation et notifie aussitôt sa décision à l'intéressé ainsi qu'au wali de la région ou, le cas échéant, — au secrétaire de la commission nationale nationale de recensement. L'autorité compétente doit immédiatement enregistrer les candidatures déclarées recevables par le tribunal et leur donner la publicité dans les formes prévues à l'article 30 de la présente loi organique.

La décision du tribunal de première instance et la décision . de recevabilité de la candidature ne peuvent faire l'objet de recours que devant la Cour constitutionnelle à l'occasion de la contestation des résultats de l'élection.