Nº 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
Section 2. - Opérations électorales Article 89
Les électeurs et les candidats intéressés peuvent contester. devant la Cour constitutionnelle. les décisions prises par les bureaux de vote. les bureaux centralisateurs, les commissions égionales de recensement et la commission nationale de recensement.
Le même recours est ouvert aux walis de régions et au secrétaire de la commission nationale de recensement, chacun en ce qui le concerne.
Les candidats dont l'élection est contestée peuvent consulter, durant les horaires légaux de travail. les procèsverbaux des opérations électorales et en prendre copie, selon le cas, au siège de la préfecture ou de la province dont relève le bureau de vote. le bureau centralisateur ou la commission régionale de recensement ou au siège du secrétariat de la commission nationale de recensement dans un délai de huit jours à compter de la date où le recours leur a été notifié.
Toutefois, les conseillers proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait prononcé l'annulation de leur élection.
Article 90
La nullité partielle ou absolue de l'élection ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
1° si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi :
2° si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduléuses :
3° s'il y a incapacité légale ou judiciaire dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
Chapitre 10 Remplacement des conseillers et élections partielles Article 91
Lorsque les résultats d'un scrutin sont annulés partiellement par la Cour constitutionnelle et un ou plusieurs conseillers sont invalidés ou dans le cas de décès ou de déclaration de démission d'un conseiller, pour quelque cause que ce soit, ou dans le cas de déchéance d'un d'un conseiller de son mandat à cause de la renonciation au parti politique ou à l'organisation syndicale au nom duquel ou de laquelle il s'est porté candidat aux élections ou au groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient ou pour toute autre cause que l'inéligibilité ou en cas de vacance d'un siège du fait de la nomination du conseiller concerné en qualité de membre du gouvernement, le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste de candidature concernée est appelé, par décision de l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures, à occuper le siège vacant. Dans ce cas, ladite autorité doit s'assurer, au préalable, que le candidat appelé à occuper le siège vacant continue à remplir les conditions d'éligibilité requises pour être membre de la Chambre des conseillers.
La décision de remplacement doit être prise dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la décision de la Cour constitutionnelle d'annulation partielle de l'élection, de la constatation de la vacance du siège ou de la déchéance du mandat. La décision de remplacement doit être notifiée à l'intéressé, à son domicile. par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois. l'éligibilité d'un candidat devenu membre de la Chambre des conseillers par voie de remplacement peut être contestée devant la Cour constitutionnelle dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures dans la circonscription concernée a déclaré le nom dudit candidat.
Article 92
Il est procédé à des élections partielles lorsque :
1. par suite d'absence de candidatures ou de refus de voter de l'ensemble des électeurs ou pour toute autre cause, les opérations électorales n'ont pu se dérouler ou se terminer :
2. aucune liste n'a obtenu 3% au moins des suffrages exprimés dans la circonscription électorale :
3. les résultats d'un scrutin sont annulés totalement : 4. la Cour constitutionnelle ordonne l'organisation de nouvelles élections à la suite de l'invalidation d'un ou de plusieurs conseillers :
5. la Cour constitutionnelle déclare la déchéance d'un conseiller de son mandat à cause de son inéligibilité :
les dispositions de l'article 9! ci-dessus n'ont pu être appliquées.
Ces élections partielles doivent se dérouler dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de :
-la date prévue pour l'opération électorale pour les cas
visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus :
- la dale de publication au « Bulletin officiel » de la décision de la Cour constitutionnelle pour les cas visés aux paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus :
- la date à laquelle il s'est avéré impossible d'appliquer la
procédure de remplacement pour le cas visé au paragraphe 6 ci-dessus.
Article 93
Le mandat des conseillers issus du remplacement ou d'élections partielles, prend fin à l'expiration de la législature concernée.
Chapitre 11 Financement des campagnes électorales des candidats Article 94
Les candidats doivent respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la justice et des finances.
Article 95 Chaque mandataire de liste ou chaque candidat doit : • établir un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale:
• établir un état des dépenses engagées par lui lors de sa campagne électorale :
• joindre à l'état des dépenses visé ci-dessus toutes les pièces justifiant lesdites dépenses.