BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Article 96

Les mandataires des listes de candidatures ou les candidats doivent déposer. dans un délai d'un mois à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin, auprès de la Cour des comptes. comptes. un état des dépenses électorales relatives à leurs candidatures, accompagné des pièces visées à l'article 95 ci-dessus.

Article 97

La Cour des comptes procède à l'examen de l'état des dépenses engagées par les candidats relatives à leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes.

Le résultat de cet examen est consigné par la Cour des comptes dans un rapport.

Le rapport fait mention des candidats qui n'ont pas déposé l'état des dépenses relatives à leurs campagnes électorales conformément aux dispositions de la présente loi organique ou qui n'ont pas indiqué les sources de financement desdites campagnes, ou qui n'ont ou qui n'ont pas joint audit état les pièces justificatives requises, ou qui ont dépassé le plafond fixé pour les dépenses électorales ou qui n'ont pas justifié lesdites dépenses.

Au vu dudit rapport, le Premier président de la Cour des comptes met en demeure tout conseiller concerné afin de comptes produire les pièces requises dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la mise en demeure, sous peine de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 13 de la présente loi organique.

Chapitre 12 Dispositions transitoires et diverses Article 98

Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent aux élections des membres de la nouvelle Chambre des conseillers qui se dérouleront après la date de sa publication au « Bulletin officiel »

A titre transitoire, la Chambre des conseillers en fonction à la date précitée est habilitée à exercer les attributions dévolues à la Chambre des conseillers, en vertu de la Constitution promulguée par le dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011), selon les conditions et modalités qui y sont fixées.

Sous réserve de ce qui précède, la présente loi organique abroge et remplace la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers promulguée par le dahir n° 1-97-186 du jer joumada | 1418 (4 septembre 1997). Toutefois et à titre transitoire. les dispositions du chapitre 8 bis de ladite loi organique n° 32-97 relatives à la déclaration du patrimoine des membres de la Chambre des conseillers, demeurent en vigueur jusqu'à l'édiction de dispositions similaires par une loi conformément à l'article 158 de la Constitution.

En application des dispositions de l'article 176 de la Constitution, le mandat des membres de la Chambre des conseillers, en fonction à la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel ». prend fin le jour précédant la date fixée pour l'élection des membres de la nouvelle Chambre des conseillers.

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

Article 99

Conformément el l'article 177 de la Constitution. le Conseil constitutionnel continue à exercer les attributions dévolues par la présente loi organique à la Cour constitutionnelle jusqu'à l'installation de ladite Cour.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5997 bisdu 25 hija 1432 (22 novembre 2011).

....... 1.

Dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011) portant promulgation de la loi organique n° 59-11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 85 : Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 821-11 du 22 hija 1432 (19 novembre 2011) par laquelle ledit conseil a déclaré que les dispositions de la loi organique n° 59-11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités collectivités territoriales, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont conformes à la Constitution, sous réserve de ce qui a été énoncé au sujet des articles 76 et 77, à savoir que les critères du découpage électoral relèvent du domaine de la loi organique, et de ce qui a été énoncé à propos de l'article 143, à savoir que les circonscriptions électorales complémentaires créées dans les communes et les arrondissements sont réservées aux femmes,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 59-11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 24 hija 1432 (21 novembre 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvemement.

ABBAS EL FASSI.

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