BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

Loi organique n° 59-11

relative à l'élection des membres des conseils

des collectivités territoriales

Article premier

Les dispositions de la présente loi organique sont applicables à l'élection des membres des conseils des régions, des membres des conseils des préfectures et des provinces et des membres des conseils des communes et des arrondissements.

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES A L'ORGANISATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DES REGIONS

DES MEMBRES DES CONSEILS DES PREFECTURES

ET DES PROVINCES ET DES MEMBRES

DES CONSEILS DES COMMUNES

ET DES ARRONDISSEMENTS

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU MANDAT... A LA DATE DU SCRUTIN ET AUX CANDIDATURES

Chapitre premier

Durée du mandat ct date de scrutin

Articie 2

Les membres des conseils des régions, les membres des conseils des préfectures et des provinces et les membres des conseils des communes et des arrondissements sont élus pour une durée de six ans.

Le mandat des membres élus à l'issue d'élections partielles ou complémentaires prend fin à l'expiration du mandat des membres issus des élections générales. Cette disposition est applicable aux membres appelés à occuper les sièges vacants par voie de remplacement.

Article 3

La date du scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel ».

Chapitre 2

Candidatures

Section première. - Eligibilité et inéligibilité

Article 4

Pour être éligible, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques.

Article 5

Les Marocains résidant hors du territoire du Royaume peuvent présenter leurs candidatures aux élections des membres des conseils des régions, des conseils des préfectures et des provinces et des conseils des communes et des arrondissements, conformément aux modalités et conditions et dans les délais prévus par la présente loi organique.

Toutefois, est inéligible toute Marocaine ou tout Marocain résidant à l'étranger investi d'une mission gouvernementale, élective ou publique dans le pays de résidence.

Article 6

Sont inéligibles :

1 - les naturalisés marocains, au cours des cinq années suivant leur naturalisation, tant qu'ils ne sont pas relevés de cette incapacité dans les conditions prévues par l'article 17 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, tel que modifié et complété ;

2- les personnes ayant fait l'objet d'une décision de révocation de leur mandat devenue définitive en vertu d'un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, en cas de recours contre ladite décision ou en raison de l'expiration du délai du recours sans que ledit recours ait été exercé :

3 - les personnes qui ne remplissent plus une ou plusieurs des conditions requises pour être électeurs ;

4- les personnes exerçant effectivement les fonctions ci- après ou ayant cessé de les exercer depuis moins d'un an à la date fixée pour le scrutin :

- les magistrats ;.

- les magistrats de la Cour des comptes et les magistrats des cours régionales des comptes ;

- les directeurs centraux du ministère de l'intérieur, les

walis et les gouverneurs ainsi que les secrétaires généraux des préfectures, provinces ou préfectures d'arrondissements, les pachas, les chefs de cabinets des walis et des gouverneurs, les chefs de districts, les chefs de cercles, les caïds, les khalifas, les chioukh et moqademine ;

- les inspecteurs des finahces et de l'intérieur :

- le Trésorier général du Royaume et les trésoriers régionaux ;

- les mohtassibs ;

- les membres des Forces armées royales et les agents de la

Force publique ;

- les personnes qui, sous une dénomination et dans une

mesure quelconque, sont investies d'une fonction ou d'un mandat, même temporaire, rémunéré ou gratuit et concourent, à ce titre, au service de l'administration, des collectivités territoriales, des établissements publics ou à un service public de quelque nature que ce soit et auxquelles le droit de porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions a été conféré ;

5- les personnes condamnées par un jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis, quelle qu'en soit la durée, pour l'un des faits prévus aux articles 65 à 68 de la présente loi organique, sous réserve des dispositions de son article 69.

L'inéligibilité prévue au paragraphe 2° ci-dessus est levée après l'expiration d'un mandat à compter de la date à laquelle la décision de révocation est devenue définitive. Est également levée l'inéligibilité prévue au paragraphe 3° ci-dessus à l'égard des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, autre que pour crime, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou de celle à laquelle la condamnation est devenue définitive, s'il s'agit d'une condamnation avec sursis.

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