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BULLETIN OFFICIEL
Les demandes en rétractation ou en révision n'ont pas d'effet suspensif sur les jugements ayant acquis la force de la chose jugée entraînant l'incapacité électorale.
La grâce n'entraîne pas la levée de l'incapacité électorale. Section 2. - Dépôt, enregistrement ou rejet des candidatures Sous-section première. - Dépôt des déclarations de candidatures
Article 7
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, au siège de l'autorité chargée de leur réception, par chaque candidat ou le mandataire de chaque liste. Les candidatures adressées par voie postale ou par lout autre moyen ne sont pas admises.
Les déclarations individuelles de candidatures ou les listes de candidatures sont déposées en trois exemplaires et doivent :
- être revêtues des signatures légalisées des candidats : - indiquer les prénom et nom du ou des candidats, leur
sexe, leur date et lieu de naissance, ainsi que leur domicile. leur profession, la circonscription électorale où ils sont inscrits et celle où ils se portent candidats et, s'il y a lieu, leur appartenance politique :
- porter la photo d'identité du ou des candidats ;
- préciser la dénomination de la liste et le nom de son mandataire en cas de scrutin de liste. ainsi que l'ordre de présentation des candidats ;
- être accompagnées d'une attestation d'inscription sur les listes électorales générales à la date à laquelle elles ont été définitivement arrêtées, délivrée par l'autorité administrative locale compétente ou d'une copie de la décision judiciaire en tenant lieu.
Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures doivent être accompagnées d'un extrait de la fiche anthropométrique de chaque candidat, délivré par la Direction générale de la sûreté nationale depuis moins de trois mois, ou d'un extrait du casier judiciaire de chaque candidat, mois, délivré depuis moins de trois mois. En outre, les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats à appartenance politique doivent être accompagnées d'une lettre d'accréditation délivrée, à cette fin, par l'organe compétent du parti politique au nom duquel la liste ou le candidat se présente.
Lorsqu'il s'agit d'un candidat résidant hors du territoire du Royaume, celui-ci doit fournir, outre les documents visés ci- dessus, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois par les autorités compétentes du pays de résidence.
Sous-section 2. - Enregistrement et rejet des candidatures Article 8
Les candidatures multiples sont interdites. Si un candidat fait acte de candidature dans plus d'une circonscription électorale ou plus d'une liste, il ne peut être proclamé élu dans aucune de ces circonscriptions ou listes : et dans les deux cas, son élection est réputée nulle.
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
Les candidatures déposées en violation des dispositions de la présente loi organique ou celles présentées par un ou plusieurs candidats légalement inéligibles doivent être rejetées.
Sont rejetées les listes de candidatures comportant les noms de personnes appartenant à plus d'un seul parti politique ou comportant à la fois des candidatures présentées par accréditation d'un parti politique et des candidatures de personnes sans appartenance politique.
S'il apparaît qu'une déclaration de candidature déposée et enregistrée concerne une personne inéligible ou qu'elle est en infraction avec l'une des règles posées par la présente loi organique. elle doit être rejetée par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures, même en cas de remise du récépissé définitif prévu à l'article 9 ci-après.
Article 9
L'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures délivre au mandataire de chaque liste ou à chaque candidat un récépissé provisoire de dépôt de la déclaration.
Le récépissé définitif est délivré par ladite autorité au mandataire de chaque liste ou à chaque candidat dans les 48 heures du dépôt si le ou les candidats remplissent les conditions légales requises, sauf dans le cas de rejet prévu aux premier, 2º et 3° alinéas de l'article 8 ci-dessus. Les candidatures sont enregistrées dans l'ordre de leur réception, et leur numéro d'enregistrement est reproduit sur le récépissé définitif de chacune d'elles.
Tout rejet de candidature, qui doit être motivé, est notifié par tout moyen légal de notification, contre récépissé, au mandataire de la liste ou au candidat intéressé. La notification est faite sur-le-champ à l'adresse mentionnée sur la déclaration de candidature.
En cas de contestation au sujet de l'enregistrement d'une candidature individuelle ou d'une liste de candidature, le ou les candidats intéressés peuvent exercer un recours dans les conditions prévues par la présente loi organique.
Une liste de candidature ou une déclaration individuelle de candidature peut être retirée par le mandataire de la liste ou le candidat pendant le délai de dépôt des candidatures. De même, un dossier de candidature comportant des erreurs matérielles peut être retiré et remplacé par un nouveau dossier dans le même délai. Après l'expiration du délai de dépôt, aucun retrait de candidature n'est admis.
Le retrait de candidature est enregistré dans les mêmes formes que la déclaration de candidature.
En cas de décès de l'un des candidats d'une liste. le mandataire ou les autres candidats, en cas de décès du mandataire, sont tenus de le remplacer par un nouveau candidat jusqu'au dernier jour du délai de dépôt des déclarations de candidatures. Aucun remplacement ne peut avoir lieu en dehors de ce délai. Toutefois, la liste concernée est réputée valable si le décès est survenu après l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidatures ou le jour du scrutin.