Nº 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
-. l'électeur dépose lui-même son bulletin de vote plié dans
l'urne :
- le président appose sur une main du votant une marque d'une encre indélébile. Les deux assesseurs émargent alors sur la liste des électeurs le nom du votant ;
. le le secrétaire restitue la carte nationale d'identité à l'électeur qui quitte la salle de vote immédiatement.
Si l'électeur dispose d'une décision judiciaire prononçant son inscription sur la liste électorale générale. il pourra voter comme indiqué ci-dessus. Mention en est faite au procès-verbal.
Lorsqu'il s'agit d'un électeur relevant du bureau de vote et mandaté par un électeur résidant hors du territoire du Royaume, il vote, selon les modalités prévues ci-dessus. en premier lieu en son nom avant de voter. selon les mêmes modalités, au nom de la personne qui l'a mandaté après avoir produit la procuration et sa carte nationale d'identité. Mention spéciale en est faite au procès-verbal du bureau de vote.
Si le mandataire ne relève pas, en tant qu'électeur. du bureau de vote dont relève l'électeur qui l'a mandaté, il présente sa carte nationale d'identité et la procuration et vote. selon les modalités prévues ci-dessus, au nom du mandant. Mention spéciale en est faite au procès-verbal du bureau de vote.
Tout électeur atteint d'une infirmité apparente l'empêchant de mettre l'indication de son vote sur le bulletin de vote ou d'introduire ledit bulletin dans l'urne peut se faire assister par un électeur de son choix disposant de la carte nationale d'identité. Cette circonstance est mentionnée au procès-verbal des opérations électorales. Toutefois. une personne ne peut prêter son assistance à plus d'un électeur handicapé.
Chapitre 3 Dépouillement, recensement des votes et proclamation des résultats Article 21
Le dépouillement est effectué par le bureau assisté de scrutateurs. Le président et les membres du bureau peuvent procéder. eux-mêmes et sans scrutateurs. au dépouillement si le bureau de vote comporte moins de deux cents électeurs inscrits.
Le président du bureau de vote est assisté par des scrutateurs sachant lire et écrire, qu'il choisit parmi les électeurs présents, non candidats, et les répartit par tables de quatre scrutateurs chacune. Les candidats peuvent désigner des scrutateurs qui doivent être répartis, d'une manière égale. autant que possible, entre les tables de dépouillement. Dans ce cas, les candidats doivent remettre les noms des scrutateurs proposés au président du bureau de vote une heure au moins avant la clôture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le président du bureau de vote ou la personne désignée par lui à cet effet parmi les membres du bureau. procède à l'ouverture de l'urne el à la vérification du nombre des bulletins de vote. Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements prévus à l'article 20 ci-dessus. il en est fait mention au procès-verbal.
:
Le président répartit, entre les diverses tables. les bulletins de vote. L'un des scrutateurs déplie le bulletin et le passe à un autre scrutateur qui lit à haute voix le nom du mandataire de la liste de candidature ou du candidat dont l'endroit correspondant comporte l'indication du vote de l'électeur. Les suffrages recueillis par chaque liste ou candidat pour l'élection au niveau de la circonscription électorale concernée sont relevés par deux autres scrutateurs au moins sur les feuilles de recensement des votes préparées à cet effet.
Si un bulletin de vote comporte, à l'endroit réservé au vote. plusieurs indications de vote, celui-ci est nul lorsque ces ces indications concernent plusieurs listes ou candidats différents. Elles ne comptent que pour un seul vote lorsqu'elles concernent la même liste ou le même candidat.
En cas de vote au niveau de deux circonscriptions électorales sur le même bulletin de vote, sont considérés valables. les bulletins de vote qui ne comportent qu'une seule indication de vote au profit d'une liste de candidature ou d'un candidat. Ce vote ne compte que pour l'élection correspondante.
Le vote est considéré valable, pour l'élection concernée, même si l'indication de vote dépasse la case réservée au symbole de la liste ou du candidat concerné. sans toutefois que ladite indication n'empiète sur la case réservée au symbole d'une autre liste ou d'un autre candidat.
Article 22 Doivent être annulés les bulletins de vote suivants :
a) les bulletins portant un signe extérieur ou intérieur susceptible de nuire au secret du vote ou portant des inscriptions injurieuses soit pour les candidats. soit pour les tiers ou faisant connaître le nom du votant ainsi que les bulletins non frappés du timbre de l'autorité administrative locale :
b) les bulletins trouvés dans l'ure sans indication de vote ou comportant l'indication de vote au profit de plus d'une liste ou d'un candidat pour l'élection au niveau de la circonscription électorale concernée:
c) les bulletins comportant un ou plusieurs noms rayés d'une ou plusieurs listes ou d'un ou plusieurs candidats.
Les bulletins nuls n'entrent pas en compte dans les résultats du scrutin.
Lorsque les bulletins visés aux paragraphes a), b) et c) sont. malgré les contestations dont ils ont été l'objet de la part soit des scrutateurs. soit des électeurs présents. reconnus valables par le bureau de vote. ils sont dits « contestés ».
Les bulletins de vote nuls et contestés sont mis sous une enveloppe distincte scellée el signée par le président et les membres du bureau. Les bulletins non réglementaires sont mis sous une autre enveloppe distincte scellée et signée par le président et les membres du bureau. Le nombre des bulletins nuls et le nombre des bulletins contestés du scrutin concerné sont indiqués au verso de la première enveloppe. Le nombre des bulletins non réglementaires dudit scrutin est indiqué au verso de l'autre enveloppe.