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BULLETIN OFFICIEL
..... Chacun de ces bulletins doit porter mention des causes de son annexion au procès-verbal et, en outre. pour les bulletins contestés. l'indication de la nature du vote. des motifs de la contestation el des décisions prises à leur sujet par le bureau de vote.
Les builetins reconnus valables et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation sont incinérés. devant les électeurs présents, après le dépouillement et le recensement des votes.
Article 23
Aussitôt après le dépouillement et le recensement des votes, le résultat du bureau de vote est rendu public par son président.
Les procès-verbaux de l'élection au niveau de la circonscription électorale concernée sont dressés, séance tenante, en trois exemplaires. Ces procès-verbaux sont signés, selon le cas, par le président et les membres du bureau de vote, du bureau centralisateur ou de la commission de recensement.
Toutefois, si un des membres du bureau de vote, du bureau centralisateur ou de la commission de recensement n'a pu, en cas de force majeure. être présent dans lesdits bureaux ou commissions jusqu'à l'achèvement des opérations de vote. de dépouillement. de recensement des votes ou de proclamation des résultats. le procès-verbal est signé par les membres présents. Mention en est faite au procès-verbal.
Lorsque la circonscription électorale comprend plusieurs bureaux de vote, les membres de chaque bureau procèdent à l'arrêt et à la signature du résultat du scrutin que le président du bureau porte au bureau centralisateur prévu à l'article 13 de la présente loi organique. Le bureau centralisateur, en présence des présidents de tous les bureaux de vote qui lui sont rattachés, effectue sur-le-champ le recensement des votes de la circonscription électorale concernée et en proclame le résultat.
L'opération de recensement des votes et de proclamation des résultats est constatée par un procès-verbal établi en trois exemplaires signés par le président et les membres du bureau centralisateur.
Article 24
Outre le recensement des votes effectué par les bureaux de vote et les bureaux centralisateurs, les opérations de recensement des votes, l'établissement des procès-verbaux et la détermination de leurs destinataires ainsi que la proclamation des résultats sont effectués. selon la nature de l'élection. conformément aux dispositions de la présente loi organique.
En cas de scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. les sièges sont répartis entre les listes au moyen du quotient électoral et ensuite aux plus forts restes, en attribuant les sièges restants aux listes ayant les chiffres les plus proches dudit quotient.
Les sièges sont attribués aux candidats de chaque liste selon l'ordre de leur classement sur ladite liste. Toutefois, les candidats de la liste qui a perdu, pour cause de décès. l'un de ses candidats en dehors du délai de remplacement visé à l'article 9 de la
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
présente loi organique, classés aux rangs inférieurs par rapport au candidat décédé. sont promus de droit aux rangs supérieurs. Ce nouveau classement est pris en compte pour la répartition des sièges et la proclamation des noms des candidats élus.
Lorsque deux ou plusieurs listes ont recueilli le même reste. est élu, au titre du siège concerné, le candidat le plus jeune et qualifié selon l'ordre de classement sur la liste. En cas d'égalité d'âge, un tirage au sort désignera le candidat élu.
En cas de scrutin uninominal à la majorité relative à un tour ou en cas d'élection d'un seul membre dans le cadre d'une circonscription électorale. est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de suffrages, le plus jeune est élu. En cas d'égalité d'âge. un tirage au sort désignera le candidat élu.
Article 25
Une copie numérotée de chacun des procés-verbaux visés à l'article 23 ci-dessus, signée par le président et les membres du bureau de vote, du bureau centralisateur ou des commissions de recensement, selon le cas. est remise immédiatement à chacun des délégués des listes ou des candidats. Ces copies du procèsverbal ont la même force probante que ses exemplaires exemplaires originaux.
A cette fin et outre les procès-verbaux visés au deuxième alinéa de l'article 23 ci-dessus. des copies des procès-verbaux sont reproduites, par tout moyen disponible. en autant d'exemplaires que de candidats ou de listes de candidatures.
TITRE III CONTENTIEUX ELECTORAL Chapitre premier Recours relatits aux candidatures Article 26
Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé selon les dispositions suivantes, sous réserve des autres dispositions prévues par la présente loi organique.
Tout candidat dont la candidature a été rejetée peut déférer la décision de rejet au tribunal administratif dont relève la circonscription électorale où le requérant a présenté sa candidature.
Le recours est enregistré sans frais et le tribunal administratif y statue en premier et dernier ressort dans le délai imparti, selon le cas, à compter de la date de son dépôt au greffe dudit tribunal. La décision du tribunal est aussitôt notifiée à l'intéressé et à l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures qui doit immédiatement enregistrer les candidatures déclarées recevables par le tribunal et leur donner la publicité dans les formes prévues à l'article 9 ci-dessus.