BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

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BULLETIN OFFICIEL

La décision du tribunal administratif et la décision de recevabilité de la candidature ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'à l'occasion de la contestation des résultats de l'élection.

Chapitre 2 Recours relatifs aux opérations électorales Article 27

Les décisions des bureaux de vote. des bureaux centralisateurs et des commissions de recensement en ce qui concerne les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des résultats du scrutin peuvent faire l'objet d'un recours exercé conformément aux dispositions de la présente loi organique.

Les candidats dont l'élection est contestée conformément aux dispositions de la présente loi organique peuvent consulter, durant les horaires légaux de travail, les procès-verbaux des opérations électorales et en prendre copie, selon le cas, au siège de la circonscription électorale, de la commune, de la préfecture ou de la province dans un délai de huit jours courant à compter de la date où le recours leur a été notifié.

Article 28

Le recours visé à l'article précédent est ouvert à toute partie intéressée, au wali, au gouverneur, au pacha, au chef de cercle ou au caïd du ressort desquels relève la circonscription électorale.

Article 29

Le recours doit être introduit par une requête écrite, dans un délai de huit jours francs à compter du dépôt du procès-verbal constatant la proclamation des résultats du scrutin. Tout recours présenté en dehors de ce délai est irrecevable.

La requête est déposée au greffe du tribunal administratif compétent et enregistrée sans frais. Elle doit contenir les griefs sur lesquels le tribunal est appelé à statuer.

Article 30

Dans les vingt-quatre heures du dépôt du recours, le président du tribunal saisi désigne un juge rapporteur qui porte la requête à la connaissance des personnes intéressées et recueille leurs observations verbales ou écrites.

Article 31

Dès que l'affaire est en état d'être jugée, le président du tribunal administratif informe le wali, le gouverneur, le pacha, le chef de cercle ou le caïd intéressés et les parties de la date de l'audience à laquelle le recours sera appelé. La date d'audience est portée à la connaissance des intéressés trois jours au moins avant ladite date.

Le tribunal administratif statue dans un délai de 15 jours a partir de la date de dépôt du recours au greffe.

Le jugement est notifié aux parties et au wali, au gouverneur, au pacha, au chef de cercle ou au caïd intéressés et est exonéré des droits d'enregistrement et de timbre.

En cas d'appel formé contre la décision du tribunal administratif. la cour d'appel administrative statue dans un délai maximum d'un mois. En cas de pourvoi en cassation formé contre les décisions des cours d'appel administratives, la Cour de cassation statue dans un délai maximum de deux mois. Les décisions des cours d'appel administratives et de la Cour de cassation doivent être notifiées aux parties et au wali ou au gouverneur concerné dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.

Le pourvoi en cassation suspend l'exécution des jugements annulant le résultat de l'élection.

Les candidats proclamés élus demeurent en fonction jusqu'à ce que le jugement annulant leur élection devienne définitif.

Article 32

La nullité partielle ou absolue des élections ne peut être prononcée que dans les cas suivants :

1. si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;

2. si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses :

3. s'il y a incapacité légale ou judiciaire frappant la personne d'un ou plusieurs élus.

Article 33

En cas de recours à la procédure de remplacement prévue aux articles 98, 123 et 153 de la présente loi organique, le remplacement a lieu par décision de l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures, dans un délai de 30 jours suivant la date de la vacance ou de la notification du jugement définitif statuant sur le recours. La décision est notifiée au membre appelé à occuper le siège vacant, à domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le candidat refuse d'occuper le siège vacant dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision de remplacement lui a été notifiée par tout moyen légal de notification, ou s'il est frappé, postérieurement à la date de l'élection, d'un des cas d'exclusion d'être électeur ou éligible au titre du même collège électoral ou si la décision de remplacement n'a pu lui être notifiée pour cause de force majeure, le candidat venant immédiatement après lui sur la même liste doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, l'éligibilité d'un candidat devenu membre par voie de remplacement peut être contestée conformément aux dispositions de la présente loi organique, dans un délai de six jours à compter de la date à laquelle ce candidat a été convoqué pour occuper le siège vacant.