BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

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La durée du mandat des candidats proclamés élus par suite d'élections partielles et celle du mandat des candidats convoqués pour occuper les sièges vacants par voie de remplacement prennent fin à la date d'expiration du mandat concerné.

TITRE IV

CAMPAGNE ELECTORALE ET DETERMINATION DES INFRACTIONS

ET DES SANCTIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES Chapitre premier Campagne électorale Article 34

Les réunions électorales sont tenues dans les conditions fixées par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.

Sont applicables à la propagande électorale les dispositions de la législation en vigueur relative à la presse et à l'édition.

Article 35

A compter de la date d'expiration du délai réservé au dépôt des déclarations de candidatures, l'autorité administrative locale réserve, dans chaque commune ou arrondissement, des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, des surfaces égales sont réservées aux listes ou aux candidats.

Le nombre des emplacements devant être réservés dans chaque commune ou arrondissement est fixé par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Article 36

Le nombre. le format et le contenu des affiches électorales pouvant être apposées dans les emplacements prévus à l'article 35 ci-dessus, sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors des emplacements réservés à cette fin.

Article 37

Les candidats désirant organiser, lors de leurs campagnes électorales, des marches ou des cortèges portant des affiches, des banderoles ou utilisant des haut-parleurs doivent présenter un avis écrit à l'autorité administrative locale.

Cette déclaration doit être faite par le mandataire de la liste, le candidat ou le responsable local du parti, vingt-quatre (24) heures au moins avant l'heure fixée pour le départ de la marche ou du cortège avec indication de l'heure de leur départ et de leur fin et de leur itinéraire.

Article 38

Les affiches non officielles ayant un but ou un caractère électoral, ainsi que les programmes et tracts des candidats, ne peuvent comprendre les couleurs rouge ou verte ni une combinaison de ces deux couleurs.

N° 6066 -- 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

Article 39

Il est interdit de mener la campagne électorale dans les lieux de culte, dans les lieux ou établissements d'enseignement ou de formation professionnelle ou dans les administrations publiques.

Il est interdit à tout fonctionnaire public ou à tout agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale de distribuer pendant la campagne électorale, au cours de l'exercice de ses fonctions, des tracts ou programmes des candidats ou autres documents électoraux.

Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des programmes, tracts ou autres documents électoraux.

Article 40

Est interdite l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, dans la campagne électorale des candidats, des moyens ou du matériel appartenant aux organismes publics, aux collectivités territoriales, aux sociétés et aux entreprises prévus par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, à l'exception des lieux de rassemblements mis, à base égalitaire, par l'Etat ou les collectivités territoriales, à la disposition des candidats ou des partis politiques.

Chapitre 2 Détermination des infractions et des sanctions qui leur sont applicables Article 41

Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent chapitre, les infractions commises à l'occasion de la campagne électorale et des opérations électorales et les sanctions qui leur sont applicables.

Article 42

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin, des affiches, tracts électoraux ou autres documents électoraux.

Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams tout fonctionnaire public ou agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale qui. pendant l'exercice de ses fonctions, distribue les programmes ou tracts des candidats ou tout autre document électoral.

Article 43

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout affichage concernant les élections en dehors des emplacements visés à l'article 35 de la présente loi organique ou sur un emplacement réservé à une autre liste ou à un autre candidat.

Article 44

Toute infraction aux dispositions de l'article 38 de la présente loi organique est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par l'un des candidats et de 50.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.

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