Dahir n° 1-11-172 du 21 novembre 2011
portant promulgation de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
commence sur cette page
portant promulgation de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
commence sur cette page
relative à la Chambre des conseillers.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
2411
BULLETIN OFFICIEL
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-11-172 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011) portant promulgation de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
LOUANGE A DIEU SEUI. !
(Grand Sccau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 85 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 820-11 du 21 hija 1432 (18 novembre 2011) par laquelle le conseil a déclaré que la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers est conforme à la Constitution, sous réserve de ce qui suit :
1- La dernière partie du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers qui prévoit que : « L'intéressé récupère de plein droit sa qualité de conseitler, selon les mêmes modalités, au titre du mandat concerné dans un délai d'un mois à compter de la date de la déclaration de la fin de ses fonctions gouvernementales, à moins qu'il ne soit pourvu au siège vacant par voie d'élections partielles, en raison de l'impossibilité d'application de la procédure de remplacement prévue par la présente loi organique », ainsi que le deuxième alinéa de l'article 93 qui lui est rattaché et qui prévoit que : « Le mandat du conseiller appelé à occuper, par voie de remplacement, le siège devenu vacant en raison de la nomination du conseiller qui y siègeait en qualité de membre du gouvernement, prend fin à la date de la déclaration de la fin des fonctions gouvernementales du conseiller concerné ou à l'expiration du mandat » ne cont pas conformes à la Constitution ;
2 - Le deuxième alinéa de l'article 98 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers qui prévoit que : « toutefois l'incompatibilité de la qualité de membre de la Chambre des conseillers avec la présidence d'un Conseil de région prévue à l'article 14 (2° alinéa) de la présente loi organique ne s'applique pas aux conseils des régions qui seront élus après la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel » n'est pas conforme à la Constitution qui seront :
3- Les autres dispositions de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers ne sont pas contraires à la Constitution :
4- La dernière partie du deuxième alinéa de l'article 15 et le deuxième alinéa de l'article 93. ainsi que le deuxième alinéa de l'article 98 précités, déclarés non conformes à la Constitution, peuvent être dissociés desdits articles et de ce fait, la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers, peut être promulguée, a l'exception des dispositions précitées.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel. à la suite du présent dahir, la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 24 hija 1432 (21 novembre 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
* *
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers
Chapitre premier Nombre des conseillers et régime électoral Article premier
La Chambre des conseillers se compose de 120 membres élus selon les règles et les modalités suivantes :
1 - Les membres de la Chambre des conseillers sont répartis entre les collèges électoraux comme suit :
- 72 membres représentant les collectivités territoriales,
élus au niveau des régions du Royaume ;
- 20 membres élus, dans chaque région, par un seul collège
électoral composé de l'ensemble des élus des chambres professionnelles suivantes existant dans la région concernée : chambres d'agriculture, chambres de commerce, d'industrie et de services, chambres d'artisanat et chambres des pêches maritimes :
- 8 membres élus, dans chaque région, par un collège
électoral composé des élus des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives : - 20 membres élus, au niveau national, par un collège
électoral composé des représentants des salariés.
Il - Les sièges revenant aux représentants des collectivités territoriales, aux élus des chambres professionnelles et aux élus des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives sont répartis, entre les régions, comme suit :