BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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Nº 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012) BULLETIN OFFICIEL 2469

Convention sur la notification rapide

d'un accident nucléaire

Les Etats partie de la présente Convention,

Sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d'Etats,

Notant que des mesures d'ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire,

Désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l'utilisation sûrs de l'énergie nucléaire,

Convaincus de la nécessité pour les Etats de fournir les informations pertinentes sur les accidents nucléaires aussitôt que possible de façon que les conséquences radiologiques transfrontières puissent être limitées le plus possible,

Notant l'utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l'échange d'informations dans ce domaine,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

Article premier

Champ d'application

La présente Convention s'applique à tout accident qui implique des installations ou des activites, énumérées au paragraphe 2 ci-dessous, d'un Etat Partie ou de personnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraîne ou entraînera probablement un rejet de matières radioactives, et qui a eu ou peut avoir pour conséquence un rejet transfrontière international susceptible d'avoir de l'importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre Etat.

Les installations et les activités visées au paragraphe 1 sont les suivantes :

a) Tout réacteur nucléaire où qu'il soit situé ;

b) Toute installation du cycle du combustible nucléaire ;

c) Toute installation de gestion des déchets radioactifs ;

d) Le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs ; e) La fabrication, l'utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le transport de

radio-isotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, là des fins scientifiques connexes et pour la recherche ;

f) L'utilisation de radio-isotopes pour la production d'électricité dans des objets spatiaux.