N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2494
- les normes de qualité minimales de la production exigées
par l'agrégateur ;
- le rendement minimal fixé en fonction de la conduite technique convenue pour les productions végétales ou animales, objet du contrat ;
- l'obligation de livraison de la quantité de production convenue par les agrégés selon un calendrier et des modalités de livraison définis ;
-la tenue, par l'agrégé, d'un registre retraçant les opérations entreprises pour la réalisation de la production objet du contrat ;
- les modalités et les délais de paiement du produit livré par l'agrégé ;
- le recours à la médiation conventionnelle conformément
aux dispositions de l'article 12 ci-dessous ainsi que, le cas échéant, la désignation du médiateur par les parties ; - le recours à la procédure d'arbitrage, le cas échéant ; - la durée du contrat déterminée en fonction notamment de
la nature des activités prévues par le contrat avec la possibilité d'introduire des clauses de révision périodique. Lorsque le contrat d'agrégation agricole concerne un agrégé bénéficiant d'un bail agricole, la durée dudit contrat ne doit pas dépasser la durée du contrat de bail de l'immeuble objet du projet d'agrégation agricole.
Article 10
Outre les dispositions obligatoires prévues à l'article 9 ci-dessus, le contrat d'agrégation agricole doit contenir des clauses relatives aux autres engagements convenus entre les parties concernant :
- le financement et les délais de paiement de la production
prévus dans le projet d'agrégation agricole objet du contrat ; - l'investissement prévu par le projet d'agrégation agricole
notamment la nature, les modalités et le calendrier de réalisation ;
- la fourniture des intrants prévus par le projet d'agrégation
agricole notamment la nature, la quantité et les modalités d'approvisionnement ;
-le ou les contrats d'assurance conclus dans le cadre du projet d'agrégation agricole, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière d'assurance.
Article 11
L'agrégateur et les agrégés peuvent, pour établir les clauses relatives aux informations visées aux articles 9 et 10 ci-dessus, se référer aux normes existantes reconnues ou définies par les interprofessions lorsqu'elles existent.
Chapitre IV Réglement des différends Article 12
En cas de différend entre les parties pour l'exécution du contrat d'agrégation agricole, le recours à la médiation conventionnelle est obligatoire avant la mise en oeuvre de toute autre procédure d'arbitrage ou contentieuse.
A cet effet, le contrat d'agrégation agricole doit contenir une clause de médiation conformément aux dispositions de l'article 327-61 et des articles suivants ayant le même objet du code de procédure civile tel que modifié par la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Toutefois, dans le cas où le médiateur n'est pas désigné dans le contrat d'agrégation agricole, la médiation conventionnelle prévue par la loi précitée n° 08-05 est assurée par un organe collégial composé comme suit :
- le président de la chambre d'agriculture régionale ou son représentant dans le ressort de laquelle se se trouve l'exploitation concernée par le projet d'agrégation agricole ;
- le représentant désigné par l'interprofession, lorsqu'elle
existe, de la filière concernée par le projet d'agrégation •
agricole ;
- le représentant régional des services du département
chargé de l'agriculture dans le ressort de laquelle se trouve l'exploitation concernée par le projet d'agrégation agricole. Ce représentant assure la présidence et le secrétariat dudit organe.
Lorsque le projet d'agrégation porte sur des terrains collectifs, le représentant de l'autorité locale dans le ressort de laquelle se trouve l'immeuble concerné, s'adjoint à l'organe collégial susvisé.
Pour le projet d'agrégation agricole relevant du ressort territorial de plusieurs régions, l'organe collégial susvisé, est composé en sus du représentant désigné par l'interprofession lorsqu'elle existe, des présidents des chambres d'agriculture et des représentants du département chargé de l'agriculture desdites régions. Le président de l'organe collégial est désigné par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Article 13
La conclusion de la médiation doit intervenir dans un délai maximal d'un mois à compter de la saisine du médiateur ou du président de l'organe collégial susmentionné.
A l'issue de la procédure de conciliation, il est délivré un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation mentionnant les conclusions de la médiation conventionnelle ou la possibilité pour les parties de recourir à une procédure d'arbitrage ou contentieuse.
Les dispositions de la conciliation s'appliquent aux parties conformément aux lois procédurales en vigueur.
Article 14
La présente loi entre en vigueur après la publication de ses textes d'application au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6067 du 3 ramadan 1433 (23 juillet 2012).
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