N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole
Chapitre premier Dispositions générales Article premier
La présente loi fixe le régime applicable aux relations contractuelles entre un agrégateur et des agrégés pour la réalisation de projets d'agrégation agricole en vue de sécuriser les transactions, notamment commerciales, entre les parties contractantes.
A cet effet, elle détermine le cadre de régulation par l'Etat des des projets d'agrégation agricole en fixant les clauses d'agrégation obligatoires qui doivent figurer dans les contrats d'agrégation agricole et les outils destinés à favoriser le règlement des différends nés à l'occasion de l'exécution des contrats d'agrégation agricole.
Article 2
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
Agrégation agricole : la forme d'organisation fondée sur le regroupement volontaire d'agriculteurs dénommés « agrégés » par un « agrégateur » autour d'un projet d'agrégation agricole ;
Projet d'agrégation agricole : tout projet agricole regroupant, pour une durée déterminée, des agrégés et un agrégateur pour le développement d'un ou plusieurs segments d'une filière végétale et/ou animale, portant sur la production et/ou le conditionnement et/ou l'emballage et/ou le stockage et/ou la transformation et/ou et/ou l'emballage et/ou le stockage et/ou la transformation et/ou la commercialisation des produits de ladite filière ;
Agrégé : tout agriculteur, personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les coopératives, les associations ou les groupements d'intérêt économique, regroupé par l'agrégateur pour la réalisation d'un projet d'agrégation agricole ;
Agrégateur : toute personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les coopératives, les associations ou les groupements d'intérêt économique qui regroupe des agrégés pour la réalisation d'un projet d'agrégation agricole ;
Contrat d'agrégation agricole : le contrat conclu entre un agrégateur et des agrégés pour la réalisation d'un projet d'agrégation agricole.
Chapitre II Du projet d'agrégation agricole Article 3
Le projet d'agrégation agricole doit viser un ou plusieurs des objectifs suivants :
- l'organisation de la production agricole à travers notamment l'encadrement technique des agriculteurs, la mutualisation des moyens de production et/ou l'accès aux intrants ; -la facilitation de l'accès au financement et/ou aux l'accès systèmes d'assurance ;
- la facilitation et l'optimisation de l'écoulement des produits agricoles vers les marchés de consommation, les unités de transformation agro-industrielle et les marchés d'exportation ;
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- l'amélioration des conditions de mise en marché des • produits agricoles à travers notamment l'organisation logistique et le développement des techniques d'emballage, de stockage, de regroupement, de conditionnement, de transformation et de conservation.
Article 4
Préalablement à sa mise en oeuvre, tout projet d'agrégation agricole doit être approuvé par l'autorité administrative compétente dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
L'approbation du projet d'agrégation agricole donne lieu à la délivrance d'une attestation à ce sujet.
Article 5
L'attestation d'agrégation agricole visée à l'article 4 ci-dessus est délivrée à l'agrégateur et à l'agrégé, en son nom, par l'autorité administrative compétente au projet d'agrégation agricole, selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 6
Les agrégés et les agrégateurs peuvent être éligibles à toutes les aides consenties par l'Etat en matière d'investissement agricole conformément à la réglementation relative au Code des investissements agricoles et aux textes pris pour son application.
Article 7
En cas de non respect des engagements par l'agrégateur ou un agrégé dans le cadre du projet d'agrégation agricole, l'attestation d'agrégation agricole qui lui a été délivrée devient caduque pour l'agrégateur ou l'agrégé qui a manqué à ses engagements.
Dans ce cas, l'Etat se réserve le droit de recourir, par toute voie de droit, pour obtenir réparation du préjudice subi à l'encontre de l'agrégateur et/ou de l'agrégé.
En cas de caducité de l'attestation d'agrégation agricole, le bénéficiaire de celle-ci ne peut prétendre à une quelconque indemnité de la part de l'Etat pour préjudice subi en raison de cette caducité.
Chapitre III Du contrat d'agrégation agricole Article 8
Sans préjudice des dispositions du dahir formant code des obligations et contrats, tel que modifié et complété, l'agrégé peut conclure un ou plusieurs contrats d'agrégation agricole fonction de ses productions végétales ou animales ou en fonction de la destination finale de ces productions.
Article 9
A peine de nullité, le contrat d'agrégation agricole doit obligatoirement contenir les clauses suivantes :
-la localisation des parcelles et/ou l'identification des cheptels faisant l'objet du projet d'agrégation agricole ; - la nature de l'assistance et de l'accompagnement technique de l'agrégateur au profit de l'agrégé ;
- les prix convenus pour la livraison de la production ou les
modalités de leur fixation ;