Dahir n° 1-12-15 du 17 juillet 2012
portant promulgation de la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole.
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relative à l'agrégation agricole.
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BULLETIN OFFICIEL
Article 16
Le comité cité à l'article 15 ci-dessus est chargé de donner son avis à l'administration compétente sur :
• la reconnaissance de l'interprofession agricole ou halieutique ; • le retrait de la reconnaissance de l'interprofession agricole ou halieutique;
• l'extension des accords conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Il peut être consulté par l'administration compétente sur toute question relative aux interprofessions agricoles ou halieutiques.
Article 17
Le mode de fonctionnement et la composition des membres du comité sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre V
Des ressources financières des interprofessions agricoles
ou halieutiques Article 18
Le financement des interprofessions agricoles ou halieutiques est constitué par :
• les cotisations des membres ;
• les cotisations obligatoires résultant des accords étendus, conformément à l'article 12 ci-dessus ;
• les prélèvements sur les produits de la filière concernée institués à son profit par voie législative ou réglementaire ; • les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment dans le cadre de contrats programmes ;
• les recettes correspondant aux services rendus et aux
prestations réalisées par elles ;
• les produits des indemnités allouées pour réparation de préjudices subis, conformément à l'article 14 ci-dessus ; • autres sources de financement notamment les aides, dons et legs qui leur sont octroyés par des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères.
Article 19
Toute interprofession doit tenir ses écritures conformément à la réglementation en vigueur en matière de comptabilité.
Elle est tenue de transmettre, au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant la fin de l'exercice concerné, à l'administration compétente, les rapports annuels rendant compte de ses activités, notamment :
• le rapport moral et financier de l'exercice ; • le procès-verbal des assemblées générales ; • le bilan d'application de chaque accord étendu ; • le rapport du commissaire aux comptes ;
• le rapport d'audit de l'exercice ;
• le budget prévisionnel de l'exercice suivant.
Elle adresse à l'administration compétente, à sa demande, tout document nécessaire à l'exercice du contrôle dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)
Article 20
Chaque interprofession agricole ou halieutique doit disposer d'un comité d'audit interne.
Chapitre VI
Dispositions diverses
Article 21
Les interprofessions agricoles ou halieutiques sont groupées en une association des interprofessions agricoles et une association des interprofessions halieutiques, pour la concertation, la coordination et la conciliation entre les interprofessions dans les domaines d'intérêt commun, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété.
Article 22
Les interprofessions agricoles et halieutiques disposent d'un délai de six (6) mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi après son entrée en vigueur.
Article 23
La présente loi entre en vigueur après publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6067 du 3 ramadan 1433 (23 juillet 2012).
Dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
Abdel-lLaH BenkIraN,
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réglementant le droit d'association