BULLETIN OFFICIEL
N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)
Ce statut doit comporter des clauses obligatoires portant notamment sur:
• les conditions d'adhésion des organisations professionnelles ; • les conditions et les modalités de prise de décision au sein des organes d'administration et de gestion de l'interprofession ; • une instance de conciliation pour le règlement des différends entre les organisations professionnelles constituant l'interprofession ;
• les conditions de dissolution de l'interprofession et les modalités d'affectation des ressources financières dans ce cas.
Un statut-type est fixé à cet effet par voie réglementaire. Article 6
Il ne peut être reconnu, par l'administration compétente, qu'une seule interprofession au niveau national, par produit ou groupe de produits dans une même filière.
L'interprofession reconnue peut créer en son sein des comités spécialisés pour un ou plusieurs produits de cette filière. Elle peut également créer des représentations régionales ou locales.
Article 7
Lorsque les conditions visées à l'article 5 ci-dessus cessent d'être remplies, la reconnaissance de l'interprofession est retirée par l'administration compétente après avis du comité visé à l'article 15 ci-dessous.
La reconnaissance de l'interprofession peut être suspendue dans le cas où l'interprofession ne produit pas les documents prévus à l'article 19 ci-dessous et jusqu'à la production des documents exigés.
Si, à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date de suspension, aucun document n' est fourni, la reconnaissance de l'interprofession est retirée de plein droit.
Article 8
Les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de la reconnaissance des interprofessions agricoles et halieutiques sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
L'administration compétente publie au « Bulletin officiel » et met à jour la liste des interprofessions reconnues.
Chapitre Ill Des accords interprofessionnels Article 10
Les accords conclus entre les organisations professionnelles dans le cadre d'une interprofession reconnue peuvent être étendus, en tout ou partie, par l'administration compétente, après avis du comité prévu à l'article 15 ci-dessous, à l'ensemble des professionnels de la filière concernée.
Seuls sont étendus les accords, pris à l'unanimité par ces organisations, concernant les domaines prévus à l'article premier ci-dessus et visant un intérêt commun conforme à l'intérêt général et compatible avec la législation et la réglementation en vigueur.
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Articie 11
L'accord étendu visé à l'article 10 ci-dessus, est publié au « Bulletin officiel » par l'administration compétente.
Après publication, l'accord devient obligatoire pour tous les professionnels de la filière concernée.
Article 12
Toute interprofession agricole ou halieutique reconnue est habilitée à prélever ou à recouvrer des cotisations obligatoires sur tous les professionnels de la filière concernée conformément aux dispositions des accords étendus.
Article 13
Tout contrat portant sur les domaines ayant fait l'objet d'un accord étendu, conclu entre les professionnels de la filière concernée postérieurement à la publication de l'accord visé à l'article 11 ci-dessus et non conforme audit accord est nul de plein droit.
L'interprofession ayant conclu l'accord étendu, après étendu, annulation du contrat par le tribunal compétent, peut se constituer partie civile.
Article 14
Sans préjudice de toute sanction prévue par le règlement intérieur de l'interprofession, celle-ci peut, en cas de violation, par un professionnel de la filière concernée des dispositions contenues dans un accord étendu conformément à l'article 10 ci-dessus, saisir le tribunal compétent aux fins de se faire allouer, à titre de dommages-intérêt, une indemnité représentant le préjudice subi en raison du manquement de ce professionnel à ses obligations résultant de la mise en œuvre dudit accord étendu.
Chapitre IV Du comité consultatif de l'interprofession Article 15
Il est institué un comité consultatif de l'interprofession dénommé ci-après « comité », composé des représentants de l'Etat et d'un représentant de :
- l'Institut national de la recherche agronomique ;
- l'Institut national de recherche halieutique ;
- l'Agence de développement agricole ;
- l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture ; -l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
- l'Office national des pêches ;
- l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination
des exportations ;
- l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II ;
- l'Ecole nationale d'agriculture de Meknès ;
- l'Agence nationale pour le développement des zones
oasiennes et de l'arganier.
Le comité peut se faire assister par toute personne, physique ou morale, connue pour son expérience et sa compétence dans les domaines agricole ou halieutique.