Dahir n° 1-12-14 du 17 juillet 2012
portant promulgation de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
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BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012). • Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BenkIraN
*
* *
relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Au sens de la présente loi les interprofessions agricoles et halieutiques sont des groupements, personnes morales de droit privé, à but non lucratif, volontairement créées entre les professionnels d'une même filière agricole ou halieutique telle que définie à l'article 3 ci-dessous.
Ces interprofessions constituent un cadre de concertation des professionnels de la filière permettant la prise de décision dans les domaines intéressant le développement de ladite filière.
Article 2
Les interprofessions agricoles ou halieutiques ont notamment pour objet :
• la promotion des produits de la filière sur les marchés intérieur et extérieur ;
• la prospection de nouveaux marchés et l'accompagnement des professionnels de la filière dans la commercialisation de leurs produits ;
• la participation à l'organisation de la commercialisation interne ;
:
N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)
• la diffusion des informations relatives aux produits et aux marchés et les faire connaître ;
• l'adaptation de la production et de la logistique à la demande intérieure et extérieure, en conformité avec les lois et règlements en vigueur et les règlés du marché ; • la proposition et l'établissement de programmes de recherche appliquée et de développement des produits de la filière ;
• la vulgarisation des règles et des normes relatives à la qualité, le conditionnement, l'emballage, la transformation et la commercialisation des produits de la filière ;
• la promotion et le développement des signes distinctifs d'origine et de qualité des produits de la filière ;
• l'accompagnement des professionnels dans la mise en œuvre des règles sanitaires, phytosanitaires et de santé animale concernant les produits de la filière ;
• la contribution à la formation technique et à l'encadrement des professionnels de la filière ;
• la promotion auprès des professionnels de la filière des bonnes pratiques en matière de protection et de préservation de l'environnement ;
• l'encouragement de l'agrégation comme mode d'organisation privilégié des professionnels conformément à la législation en vigueur;
• la contribution au règlement à l'amiable des différends entre les professionnels de la filière concernée. Article 3
On entend par filière agricole ou halieutique l'ensemble des activités relatives à la production et/ou à la valorisation et/ou à la transformation et/ou à la commercialisation d'un produit ou d'un groupe de produits de même nature agricole ou halieutique, selon le cas.
Chapitre Il De la reconnaissance des interprofessions Article 4
Seule l'interprofession constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production, de la valorisation, de la transformation ou de la commercialisation des produits d'une filière agricole ou halieutique peut être reconnue, aux fins prévues au chapitre 3 de la présente loi, par l'administration compétente, après avis du comité prévu à l'article 15 ci-après, en tant qu'« interprofession » de la filière concernée.
Le niveau de représentativité de ces organisations professionnelles est fixé par voie réglementaire en tenant notamment compte du poids économique desdites organisations dans la filière concernée ou de la spécificité des produits de cette filière.
Article 5
Pour être reconnue en tant qu'interprofession de la filière, celle-ci doit, outre la représentativité visée à l'article 4 ci-dessus, disposer d'un statut précisant son mode d'organisation et de fonctionnement ainsi qu'un règlement intérieur.