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BULLETIN OFFICIEL
1. - Principes de nomination :
• l'égalité des chances, le mérite, la transparence et l'égalité à l'égard de l'ensemble des candidates et candidats ; • la non discrimination, sous toutes ses formes, dans le choix des candidates et candidats aux fonctions supérieures, y compris en raison de l'appartenance politique ou syndicale, ou en raison de la langue, la religion, le sexe, le handicap ou pour tout autre motif incompatible avec les principes des droits de l'Homme et les dispositions de la Constitution ;
• la parité entre les hommes et les femmes, en tant que principe dont l'Etat œuvre à la réalisation conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 19 de la Constitution, sous réserve des principes et critères prévus par le présent article.
Il. - Critères de nomination :
• jouir de ses droits civils et politiques ;
• disposer d'un haut niveau d'enseignement et de la qualification exigible ;
• être connu pour son intégrité et sa probité ;
• avoir une expérience professionnelle dans les administrations de l'Etat, dans les collectivités territoriales, dans les établissements ou entreprises publics ou dans le secteur privé, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
Article 5
Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sera fixée par voie réglementaire la procédure de proposition par les autorités concernées des candidates et candidats pour exercer les fonctions supérieures, de présentation et de soumission de leurs dossiers, par le chef du gouvernement, aux délibérations du conseil du gouvernement.
Article 6
Demeurent en vigueur les dispositions prévues par des législations particulières qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, prévoient des critères et des procédures spéciaux pour la nomination dans certaines fonctions supérieures, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux principes et critères visés à l'article 4 ci-dessus.
* * * ANNEXE N° 1
Liste des établissements et entreprises publics stratégiques
A- Etablissements publics stratégiques :
• Caisse de dépôt et de gestion ;
• Fonds Hassan Il pour le développement économique et social;
• Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ;
• Agence nationale de réglementation des télécommunications ; • Agence Maghreb Arabe Presse ;
• Agence nationale des ports ;
N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)
• Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg ; • Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica ;
• Office national des chemins de fer ; • Office national des aéroports ;
• Agence marocaine de développement de la logistique (AMDL) ;
• Office national de l'électricité et de l'eau potable « ONEE »; • Office national des hydrocarbures et des mines ; • Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; • Caisse nationale de sécurité sociale ; • Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail ;
• Fondation Hassan Il pour les marocains résidant à l'étranger : • Institut Royal pour la recherche sur l'histoire du Maroc ; • Fondation nationale des musées ; • Archives du Maroc.
B - Entreprises publiques stratégiques : • Royal Air Maroc ;
• OCP S.A ;
• Barid Al-Maghrib ;
• Banque centrale populaire ;
• Crédit Agricole ;
• Crédit immobilier et hôtelier;
• Moroccan Financial Board chargée du projet « Casablanca Finance City » ;
• Holding d'aménagement Al Omrane ; • Fonds marocain de développement touristique ; • Société nationale des autoroutes du Maroc ; • Société d'exploitation des ports ; • Agence spéciale Tanger-Méditerranée ; • Société Marchica pour le développement ; • Moroccan Agency For Solar Energy (MASEN) ; • Société d'investissements énergétiques ; • Sociétés nationales de l'audiovisuel public ; • Société Royale d'encouragement du cheval.
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ANNEXE N° 2 Liste complétant les fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement
maman
A - Les établissements publics suivants : • Conseil déontologique des valeurs mobilières ; • Caisse centrale de garantie ;
• Fonds d'équipement communal ;